Mettre sa voiture à la casse : toutes les règles

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Votre voiture est hors d’usage, et vous souhaitez vous en débarrasser. Surtout, ne l’abandonnez pas n’importe où, c’est un délit puni par la loi.

De plus, des professionnels agréés peuvent s'occuper de la destruction de votre vieux véhicule... Et c’est gratuit. Le point maintenant.

Mettre sa voiture à la casse : une obligation

Selon l’article R. 543-156 du Code de l’environnement, les épaves de véhicules doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. En effet, certains éléments sont considérés comme des déchets dangereux :

  • huile de moteur ;
  • filtre à huile ;
  • fluide climatisation ;
  • liquide de frein, etc.

Toute personne qui contrevient à cette règle risque :

  • jusqu'à 75 000 € d’amende ;
  • 2 ans d’emprisonnement.

Autant de bonnes raisons pour se tourner vers une casse, qui détruira votre véhicule écologiquement et gratuitement.

Combien coûte la mise à la casse d'une voiture ?

La destruction d’un véhicule est gratuite, à condition que celui-ci contienne encore ses éléments essentiels :

  • moteur ;
  • radiateur ;
  • pot catalytique, etc.

Si votre véhicule n'est pas en état de marche :

  • La destruction est toujours gratuite.
  • En revanche, le remorquage jusqu'au démolisseur est payant. Comptez environ 50 €.

Mettre sa voiture à la casse : les formalités administratives

Lorsque vous déposez votre voiture chez un broyeur ou chez un démolisseur agréé, celui-ci est dans l’obligation de vous remettre :

  • un récépissé de prise en charge ;
  • d’en envoyer un exemplaire à la préfecture de votre département.

Ce document constitue la preuve que votre véhicule a été détruit conformément à la loi. Par la suite :

  • la préfecture annulera l’immatriculation de votre véhicule ;
  • de fait, vous n’en serez plus le propriétaire.

Véhicules hors d'usage et résiliation d'assurance

Depuis le 1er juillet 2021, pour résilier son contrat d'assurance d'un véhicule déclaré hors d'usage suite à un accident, le propriétaire doit fournir à son assureur l’un des documents suivants (décret n° 2021-133 du 9 février 2021) :

  • la copie du certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé ;
  • la copie du second rapport de l’expert en automobile certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
  • une attestation provisoire en cas de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.

Pour approfondir le sujet :

  • Avant de mettre un véhicule à la casse, il peut être avantageux de contacter un réparateur automobile. Votre voiture n'est peut-être pas encore bonne à jeter !
  • Si votre véhicule est déclaré "économiquement irréparable" après un sinistre, le mieux est de le céder à votre assureur. Il effectuera les démarches nécessaires pour confier votre véhicule à un professionnel de la destruction.
  • La prime à la conversion permet de financer une partie d'un nouveau véhicule plus propre. Toutes les infos sur notre page dédiée. Elle est doublée pour les foyers non imposables. 

Ces pros peuvent vous aider