Prime à la conversion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

En France, plus de 60 % du parc automobile roule au gazole, autrement dit environ deux voitures sur trois ! Face aux exigences environnementales, le gouvernement a décidé de réduire cette tendance.

Parmi les mesures prises, une « prime à la conversion » a été créée visant à inciter les propriétaires de véhicules diesel polluants à s'en séparer au profit de véhicules plus propres. Depuis le 1er janvier 2018, cette prime a été élargie aux véhicules essence immatriculés avant 1997.

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Qu'est-ce que la prime à la conversion ?

Instaurée par le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015, la prime à la conversion est entrée en vigueur le 1er avril 2015. Elle a été reconduite chaque année puis élargie en 2018 et recentrée en 2019 (articles D. 251-3 et suivants du Code de l'énergie). Le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 en a revu les modalités à compter du 1er août 2019.

Il s'agit du versement d'un bonus lors de la mise à la casse de véhicules anciens polluants afin d'acheter ou louer un véhicule propre. Cette prime s'adresse aux particuliers ainsi qu'aux personnes morales.

Conditions d'obtention de la prime à la conversion

La prime à la conversion ne peut être versée que sous réserve de remplir certaines conditions.

Destruction d'un véhicule ancien

L'ancien véhicule doit :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant 2001 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal (avant 2006 pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €) ou avant 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal ;
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Achat d'un véhicule neuf non polluant

La prime à la conversion concerne plusieurs types de véhicules :

  • voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus) ;
  • pour les personnes physiques dont le RFR par part est inférieur ou égal à 13 489 € : VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 116 g/km, classé électrique ou Crit'Air 1 ou Crit'Air 2 ;
  • pour les autres : VP ou CTTE dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50 g/km, classé électrique ou Crit'Air 1 ;
  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb.

Pour que l'aide soit versée, il existe plusieurs conditions relatives au nouveau véhicule :

  • être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) ;
  • avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire) ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être immatriculé en France en série définitive ;
  • ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres (1re année ou 2 000 kilomètres pour un deux-roues ou trois-roues motorisé ou quadricycle à moteur).

Prime à la conversion : montant

Le montant de la prime à la conversion dépend des caractéristiques du véhicule acheté et de la situation de l'acheteur. Le barème détaillé peut être consulté sur le site dédié du Gouvernement.

Montant de la prime pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est supérieur à 13 489 €, ou pour une personne morale :

Véhicule Montant de la prime à la conversion 2020
Véhicule électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus) Neuf ou
occasion

2 500 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 8 500 € pour un véhicule dont le prix est inférieur à 45 000 € (5 500 € pour une personne morale) et dans la limite de 5 500 € pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €, ou plus de 60 000 s'il s'agit d'un véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou d'un utilitaire léger.

Véhicule hybride rechargeable avec contrainte d'économie dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 21 g/km et 50 g/km Neuf ou occasion 2 500 €
Autre véhicule dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 21 g/km et 50 g/km Neuf ou occasion 1 500 €
Véhicule dont le taux de CO2 est compris entre 51 et 116 g/km  Neuf ou occasion 0 €
2 roues ou 3 roues ou quadricycle sans batterie au plomb dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Neuf

100 €

Montant de la prime pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 13 489 € :

Véhicule Montant de la prime à la conversion 2020 Montant de la prime à la conversion doublé (1)
Véhicule électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus) Neuf ou occasion

2 500 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 8 500 € pour un véhicule dont le prix est inférieur à 45 000 et dans la limite de 5 500 € pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €, ou plus de 60 000 s'il s'agit d'un véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou d'un utilitaire léger.

80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 11 000 € pour un véhicule dont le prix est inférieur à 45 000 € et dans la limite de 8 000 € pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €, ou plus de 60 000 s'il s'agit d'un véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou d'un utilitaire léger.

Véhicule hybride rechargeable avec contrainte d'économie dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 21 g/km et 50 g/km Neuf ou occasion 2 500 € 5 000 €
Autre véhicule dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 21 g/km et 50 g/km Neuf ou occasion 1 500 € 3 000 €
Véhicule dont le taux de CO2 est compris entre 51 et 116 g/km 

Crit'Air 1, neuf ou occasion

1 500 € dans la limite  du coût d'acquisition du véhicule

3 000 € dans la limite de 80 % du coût d'acquisition du véhicule
Crit'Air 2 dont la première immatriculation est postérieure au 01/09/2019, neuf 1 500 € dans la limite  du coût d'acquisition du véhicule 3 000 € dans la limite de 80 % du coût d'acquisition du véhicule
Crit'Air  2 dont la première immatriculation est antérieure au 01/09/2019 0 € 0 €
2 roues ou 3 roues ou quadricycle sans batterie au plomb dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Neuf

1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule TTC  

(1) Concerne  les personnes dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, celles qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail, et celles dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €.

Obtention de la prime à la conversion

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut vous faire l'avance de la prime à la conversion.

À défaut, vous devez en faire vous-même la demande en ligne en contactant l'Agence de services et de paiement (ASP) via un formulaire mis à disposition sur Internet. Pour cela, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom.
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un).
  • RIB.

Le montant du bonus est alors déduit de la facture d'achat ou versé sur le compte de l'acquéreur ensuite par le biais du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres par l'ASP.

Pour en savoir plus :