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Opposition certificat d'immatriculation

Opposition certificat d'immatriculation

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Opposition certificat d'immatriculation

Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours.

Le certificat de non-gage simple atteste qu'aucun gage ni aucune opposition n'existe et qu'ainsi le véhicule peut être vendu.

Opposition certificat d'immatriculation (carte grise) : principe

Sur le certificat de non-gage, il peut être fait mention de la présence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) et la date de l'inscription. Dans ce cas, la revente du véhicule est interdite et le titulaire de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) doit demander le certificat de situation administrative détaillé. Le certificat comporte alors toutes les mentions relatives à l'opposition, notamment, les coordonnées du créancier qui a fait opposition. 

Bon à savoir : cette demande peut être effectuée en ligne depuis le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le vendeur est ainsi informé des démarches à effectuer pour effacer l'opposition afin de pouvoir vendre son véhicule.

À noter : l'OTCI empêche le propriétaire de vendre son véhicule mais ne l'empêche pas de le conduire librement.

Différentes oppositions certificat d'immatriculation (carte grise)

La levée de l'opposition dépend du type d'opposition. Il en existe quatre.

Opposition judiciaire

Il s'agit de cas où le véhicule a été volé et qu'il est inscrit au Fichier des véhicules volés (FVV). La levée de l'opposition n'est alors possible que lorsque le véhicule n'est plus fiché c'est à dire lorsque le véhicule volé est retrouvé. L'inscription au FVV est automatiquement levée lors de la restitution du véhicule volé à son propriétaire.

Opposition d'un huissier dans le cadre d'une saisie

Il s'agit du cas, où un huissier de justice a demandé une opposition sur un véhicule dans le cadre d'une saisie du propriétaire débiteur. L'opposition ne peut être levée que lorsque la somme réclamée par l'huissier est payée. La dette acquittée, l'huissier lève l'opposition.

Opposition du Trésor public

L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans deux cas :

  • Lorsque le propriétaire du véhicule n'habite plus à l'adresse mentionnée sur son certificat d'immatriculation. Le propriétaire doit alors s'adresser à son centre des impôts.
  • En cas de non-paiement d'une amende. Le propriétaire doit alors contacter le Centre amendes service.

Opposition d'un expert automobile

Il s'agit du cas, où un expert automobile a demandé l'opposition. En effet, les experts automobiles peuvent demander l'opposition dans le cas des Véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des Véhicules gravement accidentés (VGA). La levée de l'opposition ne peut être effectuée que suite à une nouvelle expertise automobile c'est à dire, en principe, suite à la réalisation de travaux de réparation sur le véhicule.

Si la nouvelle expertise considère le véhicule comme étant toujours un VEI ou un VGA, la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut alors être cédé qu'à un démolisseur.

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