Formalités de certificat d'immatriculation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Faire immatriculer un véhicule à son acquisition ou en cas de changement d'adresse.

Des formalités pour son certificat d'immatriculation (carte grise) doivent être remplies lorsque l'on achète un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, mais aussi en cas de changement d'adresse.

Formalités pour obtenir un certificat d'immatriculation : véhicule neuf

Lorsque l'on achète un véhicule neuf, il est obligatoire de faire faire un certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule.

La demande d'immatriculation du véhicule peut être effectuée auprès du vendeur professionnel, ou en ligne depuis le site de l'ANTS. Il convient alors de fournir une photocopie ou un scan, ou bien :

  • du formulaire Cerfa n° 13749 (formulaire 3 en 1 qui sert de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente) ;
  • d'un justificatif de domicile* de moins de 6 mois :
  • en cas de véhicule avec caractéristiques techniques particulières : d'un justificatif complémentaire correspondant à la situation.

Ou bien :

  • du formulaire Cerfa n° 13750 ;
  • d'un justificatif de domicile* de moins de 6 mois ;
  • de la facture ou autre justificatif de vente ;
  • du certificat de conformité au type communautaire ;
  • en cas de véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne : du quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité) ;
  • en cas de véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne : certificat 846 A délivré par le service des douanes, ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents, ou visa douanier sur le certificat de conformité ;
  • en cas de véhicule avec caractéristiques techniques particulières : d'un justificatif complémentaire correspondant à la situation.

Il convient de régler le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire.

Consulter la fiche pratique Ooreka

Formalités de certificat d'immatriculation : véhicule d'occasion

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, il convient de vérifier que le vendeur effectue bien les formalités pour vendre son véhicule en remettant à l'acheteur tous les documents nécessaires à la demande du certificat d'immatriculation.

L'acheteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'achat du véhicule d'occasion pour effectuer les formalités de certificat d'immatriculation.

Les formalités peuvent s'effectuer auprès d'un professionnel agréé, ou en ligne depuis le site de l'ANTS (si l'ancien propriétaire a déclaré la cession du véhicule en ligne et a communiqué le code de cession à l'acheteur).

Demande d'immatriculation en ligne

L'acheteur doit fournir :

  • le code de cession qui lui a été communiqué par le vendeur ;
  • un justificatif de domicile* de moins de 6 mois ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule barré, avec la date de cession et la signature de l'ancien propriétaire ;
  • en cas de véhicule de plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique en cours de validité (sauf en cas de dispense) ;
  • l'identité du ou des titulaires du certificat d'immatriculation ;
  • l'attestation d'assurance ;
  • la copie du permis de conduire ;
  • les coordonnées bancaires.

À la fin de la procédure, l'acheteur obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation lui permettant de circuler pendant 1 mois.

Demande d'immatriculation auprès d'un professionnel agréé

L'acheteur doit fournir :

  • le certificat d'immatriculation du véhicule barré, avec la date de cession et la signature de l'ancien propriétaire ;
  • le formulaire Cerfa n° 13757 de mandat à un  professionnel ;
  • un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de domicile* ;
  • en cas de véhicule de plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique en cours de validité (sauf en cas de dispense) ;
  • le formulaire Cerfa n° 13750 ;
  • le formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaires.

Changement d'adresse

En cas de déménagement, le propriétaire d'un véhicule doit faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois suivant le déménagement. Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS. Toutefois, elle diffère selon le type d'immatriculation du véhicule.

Nouveau système d'immatriculation (type AB 123 CD)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, il convient de demander la fabrication d'une étiquette à apposer sur le certificat d'immatriculation.

Il convient de fournir :

  • l'immatriculation du véhicule ;
  • un justificatif de domicile* avec la nouvelle adresse.

À partir du 4e changement d'adresse, il faut demander un nouveau certificat d'immatriculation.

Il convient de fournir :

  • l'immatriculation du véhicule ;
  • un justificatif de domicile* avec la nouvelle adresse ;
  • ses coordonnées bancaires.

Ancien système d'immatriculation (type 123 AB 01)

Pour les véhicules immatriculés selon l'ancien système d'immatriculation, la déclaration de changement d'adresse entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation. Il faut donc faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation.

Il convient de fournir :

  • l'immatriculation du véhicule ;
  • un justificatif de domicile avec la nouvelle adresse ;
  • ses coordonnées bancaires.

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