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Il est interdit de circuler sans certificat d'immatriculation sur la voie publique. Le contrevenant s'expose à une amende maximale de 750 €, souvent constatée à 135 €.

L'acquéreur d'une voiture doit faire une demande de certificat d'immatriculation, ou carte grise, afin d'être en règle avec les obligations en matière d'immatriculation. Ce document permet d'identifier une voiture, son ou ses propriétaires et d'en autoriser sa circulation.

Certificat d'immatriculation : l'indispensable carte grise

Le certificat d'immatriculation est valable pendant toute la durée d'utilisation d'une voiture tant que :

  • la voiture n'est pas cédée ou vendue ;
  • le propriétaire ne déménage pas ;
  • l'état civil du propriétaire ne change pas (sauf en cas d'héritage);
  • le véhicule n'a pas subi de modifications notables ou n'a pas été détruit ;
  • le propriétaire n'a pas demandé un retrait de circulation de son véhicule pour restauration ou modifications de type.

La demande de certificat d'immatriculation peut être effectuée partout en France, en ligne depuis le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès d'un professionnel agréé.

Suite à sa demande, le propriétaire du véhicule obtient un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois avec le numéro d'immatriculation définitif. Le certificat d'immatriculation est envoyé dans un délai variable par l'ANTS, par envoi postal sécurisé.

En cas d'achat d'une voiture, l'acquéreur doit toujours demander un nouveau certificat d'immatriculation réactualisé.

Demande de certificat d'immatriculation : les formalités

Les modalités de la demande de certificat d'immatriculation varient selon le type de voiture et le lieu d'acquisition. On distingue quatre cas :

  • une voiture neuve achetée en France ;
  • une voiture neuve achetée à l'étranger ;
  • une voiture d'occasion achetée en France ;
  • une voiture d'occasion achetée à l'étranger.

Voici un tableau récapitulatif des modalités de demande selon le type d'achat :

Type d'achat Comment effectuer la demande ? Documents à fournir
Voiture neuve achetée en France
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.
  • formulaire Cerfa n° 13749 rempli ;
  • justificatif d'identité par acquéreur ou cotitulaire ;
  • justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • procuration pour celui qui effectue la démarche à votre place ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise à régler en ligne ou auprès d'un professionnel agréé (chèque, CB ou espèces sur place).
Voiture neuve achetée à l'étranger
 
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.
  • formulaire Cerfa n° 13750 rempli ;
  • justificatif d'identité par acquéreur ou cotitulaire ;
  • justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur ;
  • facture d'achat ou certificat de cession ;
  • certificat de conformité ou attestation d'identification (à demander à l'importateur) ;
  • quitus fiscal ou mention de dispense des services fiscaux ;
  • pour les voitures provenant d'un pays hors de l'UE : attestation de dédouanement 846 A ou Cerfa n° 13749 visé par les services de la douane ou mention de dispense des services fiscaux ;
  • pour les véhicules non conformes à un type de véhicule homologué : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise à régler en ligne ou auprès d'un professionnel agréé (chèque, CB ou espèces sur place).
Voiture d'occasion achetée en France
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.
  • justificatif d'identité par acquéreurs ou cotitulaires ;
  • certificat de non-gage ou de situation administrative ;
  • justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur :
    • s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation : mention « vendu le » avec la date de la vente et la signature du vendeur ;
    • s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation : partie haute du certificat avec la mention « vendu le » avec la date de la vente et la signature du vendeur ;
  • pour les voitures de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois sauf si dispensé ;
  • code de cession remis par l'ancien propriétaire ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise à régler en ligne ou auprès d'un professionnel agréé (chèque, CB ou espèces sur place).
Voiture d'occasion achetée à l'étranger
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.
  • formulaire Cerfa n° 13750 rempli ;
  • photocopie du justificatif d'identité par acquéreurs ou cotitulaires ;
  • certificat de non-gage ou de situation administrative ;
  • photocopie du justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • ancien certificat d'immatriculation d'origine remis par le vendeur ou certificat international ou certificat des autorités administratives du pays ayant retiré le certificat d'immatriculation ;
  • quitus fiscal ou certificat de dédouanement ;
  • certificat de conformité ou attestation d'identification à un type CE (à réclamer à l'importateur si nécessaire) ;
  • pour les voitures de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise.

Lettre de demande de duplicata de certificat d'immatriculation

Coût du certificat d'immatriculation : en fonction du véhicule

L'acquéreur doit payer le coût de la carte grise lors de la demande de certificat d'immatriculation. Le coût du certificat d'immatriculation comprend des taxes et redevances :

  • taxe régionale : calculée en fonction des chevaux de la voiture, avec une réduction pour les voitures de plus de 10 ans et une exonération possible pour un véhicule propre ;
  • taxe de gestion : fixée à 4 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
  • redevance : fixée à 2,76 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
  • malus écologique : redevable pour les véhicules polluants et calculé en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

Un  barème de malus écologique s'applique pour les véhicules neufs des particuliers. Pour 2020, il s'établit ainsi :

Taux d'émission de CO2 par kilomètres Montant du malus
Jusqu'à 110 grammes 0 €
Pour 110 grammes 50 €
Pour 111 grammes 75 €
Pour 112 grammes 100 €
Pour 113 grammes 125 €
Pour 114 grammes 150 €
Pour 115 grammes 170 €
Pour 116 grammes 190 €
Pour 117 grammes 210 €
Pour 118 grammes 230 €
Pour 119 grammes 240 €
Pour 120 grammes 260 €
Pour 121 grammes 280 €
Pour 122 grammes 310 €
Pour 123 grammes 330 €
Pour 124 grammes 360 €
Pour 125 grammes 400 €
Pour 126 grammes 450 €
Pour 127 grammes 540 €
Pour 128 grammes 650 €
Pour 129 grammes 740 €
Pour 130 grammes 818 €
Pour 131 grammes 898 €
Pour 132 grammes 983 €
Pour 133 grammes 1 074 €
Pour 134 grammes 1 172 €
Pour 135 grammes 1 276 €
Pour 136 grammes 1 386 €
Pour 137 grammes 1 504 €
Pour 138 grammes 1 629 €
Pour 139 grammes 1 761 €
Pour 140 grammes 1 901 €
Pour 141 grammes 2 049 €
Pour 142 grammes 2 205 €
Pour 143 grammes 2 370 €
Pour 144 grammes 2 544 €
Pour 145 grammes 2 726 €
Pour 146 grammes 2 918 €
Pour 147 grammes 3 119 €
Pour 148 grammes 3 331 €
Pour 149 grammes 3 552 €
Pour 150 grammes 3 784 €
Pour 151 grammes 4 026 €
Pour 152 grammes 4 279 €
Pour 153 grammes 4 543 €
Pour 154 grammes 4 818 €
Pour 155 grammes 5 105 €
Pour 156 grammes 5 404 €
Pour 157 grammes 5 715 €
Pour 158 grammes 6 039 €
Pour 159 grammes 6 375 €
Pour 160 grammes 6 724 €
Pour 161 grammes 7 086 €
Pour 162 grammes 7 462 €
Pour 163 grammes 7 851 €
Pour 164 grammes 8 254 €
Pour 165 grammes 8 671 €
Pour 166 grammes 9 103 €
Pour 167 grammes 9 550 €
Pour 168 grammes 10 011 €
Pour 169 grammes 10 488 €
Pour 170 grammes 10 980 €
Pour 171 grammes 11 488 €
Pour 172 grammes 12 012 €
Pour 173 grammes 12 552 €
Pour 174 grammes 13 109 €
Pour 175 grammes 13 682 €
Pour 176 grammes 14 276€
Pour 177 grammes 14 881 €
Pour 178 grammes 15 506 €
Pour 179 grammes 16 149 €
Pour 180 grammes 16 810 €
Pour 181 grammes 17 490 €
Pour 182 grammes 18 188 €
Pour 183 grammes 18 905 €
Pour 184 grammes 19 641 €
Pour plus de 184 grammes 20 000 €