Certificat d'immatriculation

Écrit par les experts Ooreka

Il est interdit de circuler sans certificat d'immatriculation sur la voie publique. Le contrevenant s'expose à une amende maximale de 750 €, souvent constatée à 135 €.

L'acquéreur d'une voiture doit faire une demande de certificat d'immatriculation, ou carte grise, afin d'être en règle avec les obligations en matière d'immatriculation. Ce document permet d'identifier une voiture, son ou ses propriétaires et d'en autoriser sa circulation.

Certificat d'immatriculation : l'indispensable carte grise

Le certificat d'immatriculation est valable pendant toute la durée d'utilisation d'une voiture tant que :

  • la voiture n'est pas cédée ou vendue ;
  • le propriétaire ne déménage pas ;
  • l'état civil du propriétaire ne change pas (sauf en cas d'héritage);
  • le véhicule n'a pas subi de modifications notables ou n'a pas été détruit ;
  • le propriétaire n'a pas demandé un retrait de circulation de son véhicule pour restauration ou modifications de type.

La demande de certificat d'immatriculation peut être effectuée partout en France, même hors de votre département de résidence.

Sauf en cas de demande par correspondance, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat provisoire valable 1 mois avec le numéro d'immatriculation définitif. Le certificat d'immatriculation est envoyé dans un délai d'une semaine à compter du dépôt de la demande par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par envoi postal sécurisé.

En cas d'achat d'une voiture, l'acquéreur doit toujours demander un nouveau certificat d'immatriculation réactualisé.

Demande de certificat d'immatriculation : les formalités

Les modalités de la demande de certificat d'immatriculation varient selon le type de voiture et le lieu d'acquisition. On distingue quatre cas :

  • une voiture neuve achetée en France ;
  • une voiture neuve achetée à l'étranger ;
  • une voiture d'occasion achetée en France ;
  • une voiture d'occasion achetée à l'étranger.

Voici un tableau récapitulatif des modalités de demande selon le type d'achat :

Type d'achat Comment effectuer la demande ? Documents à fournir
Voiture neuve achetée en France
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • auprès de la préfecture, sous-préfecture ou préfecture de police de votre choix ;
  • par procuration ;
  • par correspondance.
  • formulaire Cerfa n°13749*04 rempli ;
  • photocopie du justificatif d'identité par acquéreur ou cotitulaire ;
  • photocopie du justificatif de domicile de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • procuration pour celui qui effectue la démarche à votre place ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise (chèque, CB ou espèces sur place).
 
Voiture neuve achetée à l'étranger
 
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • auprès de la préfecture, sous-préfecture ou préfecture de police de votre choix ;
  • par procuration ;
  • par correspondance.
  • formulaire Cerfa n°13750*02 rempli ;
  • photocopie du justificatif d'identité par acquéreur ou cotitulaire ;
  • photocopie du justificatif de domicile de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur ;
  • facture d'achat ou certificat de cession ;
  • certificat de conformité ou attestation d'identification (à demander à l'importateur) ;
  • quitus fiscal ou mention de dispense des services fiscaux ;
  • pour les voitures provenant d'un pays hors de l'UE : attestation de dédouanement 846A ou Cerfa 13749*04 visé par les services de la douane ou mention de dispense des services fiscaux ;
  • pour les véhicules non conformes à un type de véhicule homologué : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise (chèque, CB ou espèces sur place).
Voiture d'occasion achetée en France
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • auprès de la préfecture, sous-préfecture ou préfecture de police ;
  • par procuration ;
  • par correspondance.
  • formulaire Cerfa n°13750*05 rempli ;
  • déclaration Cerfa n° 13754*02 de cession remplie ;
  • photocopie du justificatif d'identité par acquéreurs ou cotitulaires ;
  • certificat de non-gage ou de situation administrative ;
  • photocopie du justificatif de domicile de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur :
    • s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation : mention « vendu le » avec la date de la vente et la signature du vendeur ;
    • s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation : partie haute du certificat avec la mention « vendu le » avec la date de la vente et la signature du vendeur ;
  • pour les voitures de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois sauf si dispensé ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise (chèque, CB ou espèces sur place).
Voiture d'occasion achetée à l'étranger
  • auprès de la préfecture, sous-préfecture ou préfecture de police ;
  • par procuration ;
  • par correspondance.
  • formulaire Cerfa n°13750*03 rempli ;
  • déclaration de cession remplie et traduite en français ;
  • photocopie du justificatif d'identité par acquéreurs ou cotitulaires ;
  • certificat de non-gage ou de situation administrative ;
  • photocopie du justificatif de domicile de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • ancien certificat d'immatriculation d'origine remis par le vendeur ou certificat international ou certificat des autorités administratives du pays ayant retiré le certificat d'immatriculation ;
  • quitus fiscal ou certificat de dédouanement ;
  • certificat de conformité ou attestation d'identification à un type CE (à réclamer à l'importateur si nécessaire) ;
  • pour les voitures de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise (chèque, CB ou espèces sur place).

Lettre de demande de duplicata de certificat d'immatriculation

Coût du certificat d'immatriculation : en fonction du véhicule

L'acquéreur doit payer le coût de la carte grise lors de la demande de certificat d'immatriculation. Le coût du certificat d'immatriculation comprend des taxes et redevances :

  • taxe régionale : calculée en fonction des chevaux de la voiture, avec une réduction pour les voitures de plus de 10 ans ;
  • taxe de gestion : fixée à 4 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
  • redevance : fixée à 2,50 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
  • malus écologique : redevable pour les véhicules polluants et calculé en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

Un  barème de malus écologique s'applique pour les véhicules neufs des particuliers. Pour 2017 il s'établit ainsi :

Taux d'émission de CO2 par kilomètres Montant du malus
Jusqu'à 126 grammes 0 €
Pour 127 grammes 50 €
Pour 128 grammes 53 €
Pour 129 grammes 60 €
Pour 130 grammes 73 €
Pour 131 grammes 90 €
Pour 132 grammes 113 €
Pour 133 grammes 140 €
Pour 134 grammes 173 €
Pour 135 grammes 210 €
Pour 136 grammes 253 €
Pour 137 grammes 300 €
Pour 138 grammes 353 €
Pour 139 grammes 410 €
Pour 140 grammes 473 €
Pour 141 grammes 540 €
Pour 142 grammes 613 €
Pour 143 grammes 690 €
Pour 144 grammes 773 €
Pour 145 grammes 860 €
Pour 146 grammes 953 €
Pour 147 grammes 1 050 €
Pour 148 grammes 1 153 €
Pour 149 grammes 1 260 €
Pour 150 grammes 1 373 €
Pour 151 grammes 1 490 €
Pour 152 grammes 1 613 €
Pour 153 grammes 1 740 €
Pour 154 grammes 1 873 €
Pour 155 grammes 2 010 €
Pour 156 grammes 2 153 €
Pour 157 grammes 2 300 €
Pour 158 grammes 2 453 €
Pour 159 grammes 2 610 €
Pour 160 grammes 2 773 €
Pour 161 grammes 2 940 €
Pour 162 grammes 3 113 €
Pour 163 grammes 3 290 €
Pour 164 grammes 3 473 €
Pour 165 grammes 3 660 €
Pour 166 grammes 3 853 €
Pour 167 grammes 4 050 €
Pour 168 grammes 4 253 €
Pour 169 grammes 4 460 €
Pour 170 grammes 4 673 €
Pour 171 grammes 4 890 €
Pour 172 grammes 5 113 €
Pour 173 grammes 5 340 €
Pour 174 grammes 5 573 €
Pour 175 grammes 5 810 €
Pour 176 grammes 6 053 €
Pour 177 grammes 6 300 €
Pour 178 grammes 6 553 €
Pour 179 grammes 6 810 €
Pour 180 grammes 7 073 €
Pour 181 grammes 7 340 €
Pour 182 grammes 7 613 €
Pour 183 grammes 7 890 €
Pour 184 grammes 8 173 €
Pour 185 grammes 8 460 €
Pour 186 grammes 8 753 €
Pour 187 grammes 9 050 €
Pour 188 grammes 9 353 €
Pour 189 grammes 9 660 €
Pour 190 grammes 9 973 €
Pour 191 grammes et plus 10 000 €

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