Immatriculation

Écrit par les experts Ooreka

Faire immatriculer sa voiture : une obligation légale.

À l'instar de tous les véhicules terrestres à moteur, tout propriétaire d'une voiture doit :

  • procéder à son immatriculation ;
  • contracter une assurance.

L'immatriculation de la voiture doit être faite dans le mois suivant son achat et ce, quel que soit le type de véhicule et le lieu où il a été acheté.

Immatriculation : la carte d'identité de la voiture

L'immatriculation d'une voiture est obligatoire avant sa mise en circulation. Il ne s'agit pas d'un titre de propriété, mais d'un moyen d'identification complet de la voiture.

Toutes les informations concernant la voiture sont reprises sur le certificat d'immatriculation ou "carte grise" :

  • numéro d'immatriculation ;
  • identité du ou des (co)propriétaires (physiques ou moraux) ;
  • date de la première mise en circulation ;
  • la marque, le modèle, le numéro de série et le type de voiture, sa puissance fiscale, le type d'énergie, etc.

Important : toute personne qui circule sans certificat d'immatriculation s'expose à une contravention de quatrième classe soit une amende forfaitaire de 135 €.

Démarches d'immatriculation : voiture neuve ou d'occasion

Plaques allemandes cles papiers

La procédure d'immatriculation varie selon qu'il s'agit d'une voiture neuve ou d'une voiture d'occasion. En ligne (téléservice de l'ANTS) ou auprès d'un professionnel agréé, les démarches d'immatriculation peuvent être effectuées :

  • par vos soins ;
  • par un proche ayant procuration.

Ces démarches comprennent principalement :

  • le changement ou l'obtention de la plaque d'immatriculation ;
  • le changement ou l'obtention du certificat d'immatriculation.

Bon à savoir : depuis le 6 novembre 2017, il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Pour les voitures achetées à l'étranger, il est nécessaire de remplir les formalités concernant la TVA et les taxes de douane, selon qu'il s'agit :

Remarque : en cas de perte ou de simple détérioration du certificat d'immatriculation, vous pouvez obtenir un duplicata. S'il s'agit d'un vol de vos papiers, il faudra également effectuer une déclaration de vol (formulaire Cerfa n° 13753) auprès du commissariat de police ou la gendarmerie locale. Ce document vous permet de circuler en attendant le duplicata définitif.

Immatriculation : inscription au fichier national

Tous les véhicules immatriculés en France sont enregistrés au fichier national des immatriculations (FNI) qui est géré par le ministère de l'Intérieur. Les informations sont conservées jusqu'à plus de 5 ans après le retrait de la circulation du véhicule. Ces informations sont directement transmises :

  • lors de la demande de certificat d'immatriculation ;
  • mais aussi en cas de vol ou de destruction d'un véhicule.

En cas de besoin d'information sur un véhicule, ce fichier peut être consulté par :

  • le propriétaire du véhicule ou son avocat ou mandataire ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les officiers et agents de police judiciaire :
  • les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale ;
  • les fonctionnaires habilités à constater des infractions au Code de la route :
  • les préfectures et sous-préfectures ;
  • le ministère de l'Industrie ;
  • le ministère des Transports ;
  • les sociétés d'assurance de voitures ;
  • les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'Outre-mer.

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