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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Achat voiture

Mandat de carte grise

Lors de l’immatriculation d’un véhicule, une carte grise est délivrée, nommée aujourd’hui certificat d’immatriculation. Pour obtenir le certificat d’immatriculation, il faut effectuer des démarches administratives en ligne, sur le site de l’ANTS. Afin (...)

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Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)

La cession de véhicule est régie par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Selon ces textes, l'ancien propriétaire du véhicule, objet de la cession, effectue dans les 15 jours suivant l'opération la déclaration de vente. Cette déclaration (...)

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Check-list pour l’achat d’une voiture en leasing

L’achat d’une voiture en leasing est en réalité un contrat en vertu duquel vous louez une voiture à un organisme de crédit-bail qui en est propriétaire tant que vous n’exercez pas la faculté de rachat de la voiture qui vous est offerte en fin de contr (...)

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Check-list pour l'achat d'une voiture

Vous constatez qu'il est grand temps que vous remplaciez votre voiture, car elle est devenue trop vétuste ou car elle ne répond plus aux besoins de votre famille. En conséquence, vous avez décidé d'en acheter une nouvelle, neuve ou d'occasion. (...)

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Ajout d'un assuré sur votre assurance auto

Un contrat d’assurance automobile couvre en principe un seul conducteur. Il est cependant possible d’en mentionner d’autres. Le conducteur principal est celui au nom duquel est assuré le véhicule et qui le conduit de façon régulière. Le conducteur se (...)

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Demande du rapport de contrôle technique après l’achat d’un véhicule d’occasion

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans. Au jour de la vente, le vendeur ne vous a cependant pas remis le rapport de contrôle technique du véhicule ou alors datant de plus de 6 mois. Aussi, vous le solli (...)

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Demande de certificat de situation administrative d’un véhicule à la préfecture

Vous êtes propriétaire d'un véhicule et souhaitez procéder à la vente ou bien à la cession à titre gratuit de ce véhicule. À cette fin, vous devez demander un certificat de situation administrative. La demande de certificat de situation administrative (...)

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Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule à l'étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA. L'acquisition d'un véhicule à moteur communautaire, n (...)

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Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion

Vous venez de procéder à la vente ou à la cession à titre gratuit de votre véhicule. Par conséquent, vous devez effectuer une déclaration de cession. En cas de vente ou de cession à titre gratuit, l'article R 322-4 du Code de la route oblige le pro (...)

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Saisine d’une association de consommateurs suite à l’achat d’un véhicule neuf

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. Cependant, vous souhaitez par la suite annuler la vente ou bien obtenir le remboursement du prix en raison de l'existence d'un vice caché ou d'une tromperie de la part (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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