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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Achat voiture

Mandat de carte grise

Lors de l’immatriculation d’un véhicule, une carte grise est délivrée, nommée aujourd’hui certificat d’immatriculation. Pour obtenir le certificat d’immatriculation, il faut effectuer des démarches administratives en ligne, sur le site de l’ANTS. Afin (...)

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Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)

La cession de véhicule est régie par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Selon ces textes, l'ancien propriétaire du véhicule, objet de la cession, effectue dans les 15 jours suivant l'opération la déclaration de vente. Cette déclaration (...)

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Demande du rapport de contrôle technique après l’achat d’un véhicule d’occasion

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans. Au jour de la vente, le vendeur ne vous a cependant pas remis le rapport de contrôle technique du véhicule ou alors datant de plus de 6 mois. Aussi, vous le solli (...)

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Demande de certificat de situation administrative d’un véhicule à la préfecture

Vous êtes propriétaire d'un véhicule et souhaitez procéder à la vente ou bien à la cession à titre gratuit de ce véhicule. À cette fin, vous devez demander un certificat de situation administrative. La demande de certificat de situation administrative (...)

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Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule à l'étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA. L'acquisition d'un véhicule à moteur communautaire, n (...)

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Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion

Vous venez de procéder à la vente ou à la cession à titre gratuit de votre véhicule. Par conséquent, vous devez effectuer une déclaration de cession. En cas de vente ou de cession à titre gratuit, l'article R 322-4 du Code de la route oblige le pro (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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