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Lors de l’immatriculation d’un
véhicule, une carte grise est délivrée, nommée
aujourd’hui certificat d’immatriculation.
Pour obtenir le certificat d’immatriculation, il faut effectuer des démarches administratives en ligne, sur le site de l’ANTS.
Afin (...)
La cession de véhicule est régie par
les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Selon ces
textes, l'ancien propriétaire du véhicule, objet de la
cession, effectue dans les 15 jours suivant l'opération la
déclaration de vente. Cette déclaration (...)
Vous venez de faire l'acquisition d'un
véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans.
Au jour de la vente, le vendeur ne vous a cependant pas remis le
rapport de contrôle technique du véhicule ou alors
datant de plus de 6 mois. Aussi, vous le solli (...)
Vous êtes propriétaire d'un
véhicule et souhaitez procéder à la vente ou
bien à la cession à titre gratuit de ce véhicule.
À cette fin, vous devez demander un certificat de situation administrative.
La demande de certificat de situation administrative (...)
Vous venez de faire l'acquisition d'un
véhicule à l'étranger. Vous souhaitez
procéder aux formalités nécessaires à son
entrée sur le territoire français et à la
déclaration de la TVA.
L'acquisition d'un véhicule à
moteur communautaire, n (...)
Vous venez de procéder à la vente ou
à la cession à titre gratuit de votre véhicule.
Par conséquent, vous devez effectuer une déclaration de cession.
En cas de vente ou de cession à titre
gratuit, l'article R 322-4 du Code de la route oblige le
pro (...)
