Modèle de lettre :Déclaration de transformation du véhicule et demande de modification du certificat d'immatriculation

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé mais vous avez récemment apporté des modifications importantes, de nature à modifier les caractéristiques reprises par la carte grise. Aussi, vous souhaitez déclarer ces transformations auprès des services de la préfecture ou sous-préfecture du département d'immatriculation de votre véhicule pour que vous soit délivrée une carte grise rectifiée. Il peut s'agir de modifications telles que :

  • tuning ;
  • changement de moteur ;
  • changement de carrosserie ;

Il est à noter que la carte grise d'un véhicule comporte les informations le concernant et demeure valable aussi longtemps que les informations qu'elle contient sont exactes. Le Code de la route, par son article R322-8, prévoit que « toute transformation apportée à un véhicule soumis à l'obligation d'immatriculation et déjà immatriculé, de nature à modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit être déclarée auprès de la préfecture de son choix par le propriétaire dudit véhicule ».

La déclaration doit alors être adressée au préfet ou sous préfet, au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d'immatriculation et ce, dans le mois suivant la transformation du véhicule.

Notice : Déclaration de transformation du véhicule et demande de modification du certificat d'immatriculation

Vous pouvez envoyer un courrier afin de procéder à la déclaration des transformations et ainsi demander la modification de la carte grise en conséquence. Il vous est conseillé d'effectuer cet envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant le formulaire Cerfa dûment complété, la partie haute de la carte grise complétée et signée, le règlement par chèque ou espèces à hauteur du montant exigé soit 1 cheval fiscal, ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception et libellée à vos nom, prénom et adresse.

Attention, selon la nature de la transformation effectuée, un justificatif spécifique peut vous être demandé. Il faudra le joindre à votre courrier.

Pensez à conserver le coupon détachable dûment rempli de votre carte grise, mais aussi une copie de votre envoi et l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Préfecture ou sous-préfecture]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : déclaration de transformation et demande de modification de carte grise

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • le formulaire Cerfa n° 13750 ;

  • la partie haute de la carte grise ;

  • le règlement en chèque (ou en espèces) ;

  • une enveloppe libellée et affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception ;

  • [tout autre justificatif demandé (en fonction de la transformation en cause)].

[Madame, Monsieur],

Étant propriétaire d'un véhicule de type [marque et modèle], immatriculé [immatriculation], j'ai réalisé des modifications de nature à rendre inexactes les informations du certificat d'immatriculation dudit véhicule.

Aussi par la présente, je souhaite déclarer auprès de vos services les transformations apportées à ce véhicule, à savoir :

  • [transformations]

  • [transformations]

  • [transformations]

Par ailleurs, je sollicite de votre part, la modification du certificat d'immatriculation en conséquence.

Vous trouverez dès lors en pièces jointes, le formulaire Cerfa n° 1375 dûment complété ainsi que les différentes pièces justificatives demandées à cette fin.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire afin de me délivrer le certificat d'immatriculation dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de transformation du véhicule et demande de modification du certificat d'immatriculation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de transformation du véhicule et demande de modification du certificat d'immatriculation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».