Modèle de lettre :Procuration pour les démarches relatives au certificat d’immatriculation

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Attention : depuis le 2 juin 2017, la demande de duplicata du certificat d'immatriculation doit intégralement être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Il n'est donc plus possible de donner procuration à un tiers. Par contre, vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu'il réalise la démarche en ligne à votre place si vous n'avez pas accès à un équipement numérique connecté.

Vous étiez propriétaire d'un véhicule immatriculé et vous aviez détérioré, perdu ou encore été victime du vol de votre certificat d'immatriculation. Vous aviez éventuellement procédé à la déclaration de perte ou de vol de votre carte grise et souhaitiez solliciter la préfecture afin qu'elle vous délivre un duplicata de certificat d'immatriculation. Cependant, vous ne pouviez pas personnellement effectuer les démarches auprès de la préfecture. Vous choisissiez donc de donner mandat à une tierce personne pour effectuer les démarches à votre place.

  • En cas de perte ou de vol de votre certificat d'immatriculation, il vous était nécessaire de procéder à la déclaration auprès d'un commissariat en cas de vol ou des services de la préfecture pour la perte. Il vous était par la suite remis un récépissé permettant la circulation du véhicule pendant un mois. Ainsi, vous disposiez d'un mois pour procéder à la demande de duplicata de carte grise.
  • Pour ce qui est du cas de détérioration de votre certificat, votre demande de duplicata pouvait intervenir à tout moment dès lors que cela vous apparaissait utile en raison de l'état de votre carte grise.

Cette demande pouvait être faite sur place ou bien par l'envoi d'un courrier auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13750 rempli et accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • carte grise détériorée ou volet n° 2 et 3 de la déclaration de perte ou vol ;
  • copie d'un justificatif d'identité (passeport, carte d'identité) ;
  • justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement) ;
  • règlement par chèque ou espèce d'un montant d'1 cheval fiscal ;
  • preuve de contrôle technique en cours de validité en cas de véhicule de plus de 4 ans (original du PV de contrôle technique).

Notice : Procuration pour les démarches relatives au certificat d’immatriculation

Le mécanisme de la procuration consistait en une demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule qui nommait et chargeait explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place. Cette procuration devait être signée des deux parties.

Le mandataire devait présenter cette procuration avec ses justificatifs d'identité ainsi que ceux du mandant.

Modèle de lettre

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [Nom & prénoms], résidant au [adresse], donne mandat à [Madame/ Mademoiselle/ Monsieur] [Nom & prénoms], résidant au [adresse], pour effectuer en mes lieu et place les démarches relatives à la délivrance, la modification d'un certificat d'immatriculation ou d'un duplicata portant sur le véhicule de type [marque, modèle], immatriculé [immatriculation] et l'autorise par conséquent à retirer ledit certificat ou duplicata auprès des services administratifs.

Fait le [date], à [lieu],

[Signature du titulaire de la carte grise précédée de la mention manuscrite bon pour pouvoir]

[Signature du bénéficiaire de la procuration précédée de la mention manuscrite bon pour acceptation]

Procuration pour les démarches relatives au certificat d'immatriculation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Procuration pour les démarches relatives au certificat d'immatriculation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».