Modèle de lettre :Annulation de vente d’un véhicule neuf à cause d’un vice caché

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession ou d'un vendeur professionnel. Cependant, au jour de la livraison ou après utilisation du véhicule, vous vous êtes rendu compte que celui-ci était affecté d'un vice caché, nuisant à son fonctionnement ainsi qu'à son usage normal. Par conséquent, vous sollicitez l'annulation de la vente avec restitution du prix versé.

Le Code civil prévoit par ses articles 1602 et suivants, que le vendeur est tenu de deux obligations principales et notamment celle de garantir la chose qu'il vend. De façon plus spécifique, l'article 1641 du Code civil pose à la charge du vendeur une garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Pour retenir l'application de la garantie des vices cachés, il est nécessaire que le vice soit :

  • antérieure à la vente ;
  • d'une certaine gravité ;
  • non apparent.

Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).

Dans ce cas, l'acheteur peut faire le choix entre la restitution du véhicule accompagnée par le remboursement du prix versé ou la conservation du bien contre réduction du prix initialement convenu. En cas d'acceptation par l'acheteur de la remise en état du véhicule vicié, celui-ci n'a plus le pouvoir de solliciter la résolution de la vente contre son vendeur, mais pourra néanmoins faire la demande de dommages et intérêts. De plus, s'il apparaît que le vendeur avait connaissance des vices affectant la chose, il sera tenu outre la restitution du prix versé, de tous les dommages et intérêts envers son acheteur. Il à noter que cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notice : Annulation de vente d’un véhicule neuf à cause d’un vice caché

Puisqu'un délai légal de 2 ans est prévu par le code civil, il vous est conseillé d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Concession automobile]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande d'annulation de contrat de vente

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • copie du contrat de vente ;

  • copie de tout élément démontrant le vice caché.

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de votre concession, à savoir [nom de la concession] située [adresse], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. En effet, le bon de commande portait sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, caractéristiques] pour une livraison prévue le [date].

La livraison ayant été effectuée le [date], j'ai pu constater le [date], que le véhicule présentait un défaut [limitant/ empêchant] l'usage normal du véhicule. En effet, [vice caché du véhicule]. Si un tel vice avait été porté à ma connaissance au jour de la vente je n'aurais pas fait l'acquisition de ce véhicule ou alors pour un moindre prix.

En cas de restitution du véhicule contre remboursement du prix

Par conséquent, je sollicite de votre part l'annulation du contrat de vente nous liant portant sur ledit véhicule. Aussi, je vous demande contre restitution du véhicule, de bien vouloir procéder dans les plus brefs délais au remboursement du prix versé.

En cas de conservation du véhicule contre diminution du prix initial

Par conséquent, je sollicite de votre part la diminution du prix de vente initial contre la conservation du véhicule.

Notez qu'à défaut de réalisation de votre part, des démarches énoncées ci-dessus, je procéderai conformément à la législation en vigueur, à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ainsi que d'annulation judiciaire du contrat nous liant.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Annulation de vente d'un véhicule neuf à cause d'un vice caché en PDF

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