Modèle de lettre :Demande d'annulation du certificat d'immatriculation d'un véhicule inutilisable

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé et celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident le rendant inutilisable. Vous ne souhaitez ou ne pouvez pas effectuer les réparations pour sa remise en état nécessaire à la circulation de ce véhicule. Aussi, vous sollicitez une annulation de votre carte grise. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13756 et le transmettre en ligne en vue de l'annulation de la carte grise.

Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche s'effectue uniquement ne ligne depuis le site de l'ANTS et non plus auprès de la préfecture.

Le Code de la route par ses article R 327-1 et suivants prévoit qu'un agent de la circulation peut ordonner l'immobilisation d'un véhicule gravement accidenté lorsqu'il apparaît que celui-ci ne peut plus circuler sans représenter un danger. Cet agent sera alors chargé de constater les dommages subis par le véhicule et retirer à titre conservatoire la carte grise du véhicule en mentionnant l'étendue des dommages affectant le véhicule ainsi que le danger qu'ils représentent. Ce document justificatif et le certificat d'immatriculation sont alors immédiatement transmis au préfet qui délivrera alors une copie de ce document justificatif précisant les conditions de restitution de la carte grise à son titulaire. Après rapport d'un expert concernant la sécurité du véhicule, le titulaire de la carte pourra choisir de procéder aux réparations nécessaires à sa circulation ou bien de ne pas les effectuer en en informant la préfecture de son choix afin de procéder à l'annulation du document.

Notice : Demande d'annulation du certificat d'immatriculation d'un véhicule inutilisable

Avant le 6 novembre 2017, il vous était possible d'effectuer cette démarche par courrier. Vous pouviez effectuer votre envoi par lettre simple cependant il était préférable de le faire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci était conseillé.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Préfecture ou sous préfecture]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande d'annulation de certificat d'immatriculation

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

À la suite d'un accident de la circulation survenu le [date] à [lieu], mon véhicule a été gravement endommagé. Il s'agit d'un véhicule de type [marque, modèle, couleur], immatriculé [immatriculation].

Malheureusement, les dommages affectant mon véhicule ont été jugés importants pour permettre sa circulation et mon certificat d'immatriculation m'a alors été retiré à titre conservatoire par l'agent présent sur les lieux.

Dans la mesure où l'expertise effectuée par [Nom de l'expert], le [date], a relevé une liste très importante de réparations nécessaires à la restitution de mon certificat d'immatriculation et ainsi la circulation de mon véhicule, je tiens à vous faire part de mon intention de ne pas procéder à ces réparations.

Par la présente, je sollicite donc de votre part, l'annulation du certificat d'immatriculation dudit véhicule. Vous trouverez en pièce jointe le formulaire de déclaration de retrait de la circulation de mon véhicule ainsi qu'une enveloppe affranchie pour l'envoi d'un certificat d'annulation effective attestant ma bonne foi.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'annulation du certificat d'immatriculation d'un véhicule inutilisable en PDF

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