Modèle de lettre :Demande de remboursement pour tromperie suite à l’achat d’un véhicule d’occasion

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel et vous êtes aperçu après quelques temps que le vendeur vous a trompé quant au véhicule vendu. Aussi vous souhaitez obtenir le remboursement de tout ou partie du prix de vente convenu avec le vendeur.

Dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu par une obligation d'information à l'égard de l'acheteur et se doit de lui fournir tous les renseignements exacts nécessaires à sa décision d'acheter ou non le véhicule et ce en tout connaissance de ses caractéristiques. Lorsqu'un vendeur de véhicules d'occasion induisent l'acheteur en erreur dans le but de conclure la vente, il s'expose à sanction prévue par la loi. On retient notamment la qualification de tromperie pour la dissimulation auprès de l'acheteur d'information affectant son utilisation, son état ou ses caractéristiques essentielles. En cas de refus ou d'absence de réponse du vendeur, l'acheteur peut saisir le tribunal compétent pour demander l'annulation judiciaire de la vente et ainsi obtenir l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement du dol en application de l'article 1130 du Code civil.

La tromperie relevant de l'infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais également auprès du procureur de la république. De plus, il est à noter qu'en cas de vendeur professionnel, l'acheteur peut porter plainte pour tromperie sur le fondement de l'article L213-1 du Code de la consommation sanctionnant la tromperie par 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.

Bon à savoir : la plateforme en ligne HistoVec, mise en place par le ministère de l'Intérieur, permet de connaître gratuitement l'historique d'une voiture d'occasion avant un achat ou une vente. Le vendeur peut y générer un rapport sur la voiture mise en vente. Ce rapport est un historique retraçant les informations du SIV (système d'immatriculation des véhicules) : données d'immatriculation, date de mise en circulation, nombre de propriétaires précédents, couleur d'origine, antécédents de sinistres, déclarations de vol… Le vendeur peut ensuite communiquer ce rapport, gage de transparence, à l'acheteur potentiel.

Notice : Demande de remboursement pour tromperie suite à l’achat d’un véhicule d’occasion

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi dans les plus brefs délais par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de remboursement pour tromperie

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • la copie du certificat de cession du véhicule ;

  • la copie de tout élément démontrant la tromperie ;

  • la copie du rapport du technicien contredisant les informations données par le vendeur.

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom du vendeur], un contrat de vente portant sur un véhicule d'occasion, le [date]. En effet, le bon de commande portait sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, caractéristiques].

À l'occasion de cette vente, vous m'aviez indiqué que ledit véhicule [informations erronées données par le vendeur et objet de la tromperie]. Cependant, j'ai pu par la suite apprendre que ce véhicule [réalité des faits].

En conséquence, vous avez volontairement dissimulé ces informations afin que je contracte auprès de vous, et ce pour un prix excessif au regard de la valeur réelle du véhicule. Vous vous êtes donc rendu coupable d'un acte de tromperie répréhensible et ce en violation de votre obligation d'information à mon égard en ma qualité d'acheteur profane.

Demande d'annulation du contrat de vente avec restitution du prix

Par la présente, je sollicite de votre part l'annulation du contrat de vente nous liant ainsi que le remboursement du prix vous ayant été versé à ce titre contre la restitution dudit véhicule soit [prix] euros. Néanmoins, en cas de refus, notez que je n'hésiterai pas à saisir le juge pour obtenir l'annulation judiciaire de la vente pour dol ainsi que le remboursement du prix avec l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Demande de remboursement partiel du prix initial

Par la présente, je sollicite de votre part la réduction du prix initial avec remboursement d'une partie du prix vous ayant été versé soit [montant du remboursement] euros. Néanmoins, en cas de refus, notez que je n'hésiterai pas à saisir le juge pour obtenir le remboursement partiel du prix avec l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Sachez de plus qu'en cas de refus de votre part, je saurai porter ce litige à la connaissance de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».