Modèle de lettre :Demande de remboursement pour vice caché suite à l’achat d’un véhicule d’occasion

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Cependant après utilisation du véhicule, vous vous êtes rendu compte que celui-ci était affecté d'un vice caché, nuisant à son fonctionnement ainsi que son usage normal. Par conséquent, vous sollicitez l'annulation de la vente avec restitution du prix versé.

Le Code civil prévoit par ses articles 1602 et suivants, que le vendeur est tenu de 2 obligations principales et notamment celle de garantir la chose qu'il vend. De façon plus spécifique, l'article 1641 du Code civil pose à la charge du vendeur une garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Pour retenir l'application de la garantie des vices cachés, il est nécessaire que le vice soit :

  • antérieure à la vente :
  • d'une certaine gravité ;
  • non apparent.

Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).

Dans ce cas, l'acheteur peut faire le choix entre la restitution du véhicule accompagnée par le remboursement du prix versé ou la conservation du bien contre réduction du prix initialement convenu. En cas d'acceptation par l'acheteur de la remise en état du véhicule vicié, celui-ci n'a plus le pouvoir de solliciter la résolution de la vente contre son vendeur, mais pourra néanmoins faire la demande de dommages et intérêts. De plus, s'il apparaît que le vendeur avait connaissance des vices affectant la chose, il sera tenu outre la restitution du prix versé, de tous les dommages et intérêts envers son acheteur. Il à noter que cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notice : Demande de remboursement pour vice caché suite à l’achat d’un véhicule d’occasion

Puisqu'un délai légal de 2 ans est prévu par le code civil, il vous est conseillé d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de remboursement pour vice caché

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • la copie du certificat de cession du véhicule ;

  • la copie du rapport du technicien indiquant l'origine de la panne, sa date d'apparition etc.

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom du vendeur], un contrat de vente portant sur un véhicule d'occasion, le [date].

Après utilisation, j'ai pu constater le [date], que le véhicule présentait un défaut [limitant/ empêchant] l'usage normal du véhicule auquel je le destinais. En effet, [vice caché du véhicule]. Si un tel vice avait été porté à ma connaissance au jour de la vente je n'aurai pas fait l'acquisition de ce véhicule ou alors pour un moindre prix.

Après examen par un technicien professionnel le [date], il apparaît clairement que ce vice provient de(du) [pièce ou élément affecté]. Aux dires de ce même technicien, ce vice serait apparu il y [nombre de mois] mois, donc antérieurement à la conclusion du contrat de vente. Un devis d'un montant de [montant] euros a alors été établi.

Notez que ce vice existait au jour de la vente mais ne pouvait être décelé par mes soins dans la mesure où aucun indice apparent ne pouvait laisser le présager. Mais en tant que vendeur, vous êtes tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue en application de l'article 1641 du Code civil.

Remboursement total :

Ne voulant pas effectuer les réparations du véhicule, je sollicite de votre part l'annulation du contrat de vente avec remboursement du prix versé, soit [montant] euros, contre restitution du véhicule. Néanmoins, en cas de refus, notez que je n'hésiterai pas à saisir le juge pour obtenir l'annulation judiciaire de la vente pour dol ainsi que le remboursement du prix avec l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Remboursement partiel :

Voulant effectuer les réparations du véhicule, je sollicite de votre part la diminution du prix initial avec remboursement partiel des sommes versées, soit [montant] euros. Néanmoins, en cas de refus, notez que je n'hésiterai pas à saisir le juge pour obtenir le remboursement partiel du prix avec l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement pour vice caché suite à l'achat d'un véhicule d'occasion en PDF

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