Modèle de lettre :Annulation de commande pour retard de livraison d’un véhicule neuf

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. Vous avez pour cela signé un bon de commande stipulant les caractéristiques (marque, modèle, couleur, puissance, options, etc.) ainsi que la date de livraison du véhicule vendu. Cependant, au jour prévu de la livraison le véhicule ne vous a toujours pas été remis. Vous sollicitez donc l'annulation de la commande passée avec le vendeur.

Lors de la commande d'un véhicule, un bon de commande est alors remis à l'acheteur valant contrat de vente. Il indique alors le modèle choisi ainsi que ses caractéristiques techniques et esthétiques. Mais il se doit également de mentionner une date de livraison conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation dès lors que la valeur de la chose vendue est supérieure à 500 euros. À défaut, et selon un arrêté du 28 juin 2000 relatif à la publicité du prix des véhicules, la livraison est réputée effectuée au plus tard le 15ème jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.

Notice : Annulation de commande pour retard de livraison d’un véhicule neuf

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie du bon de commande précisant la date prévue pour la livraison du véhicule. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : annulation de commande pour retard de livraison

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : copie du bon de commande

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom du vendeur], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. Le bon de commande portait alors sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, puissance], avec une livraison prévue le [date].

Cependant, en dépit de mes relances téléphoniques, je suis toujours dans l'attente de la livraison de mon véhicule au jour d'aujourd'hui.

Aussi, je vous mets en demeure de procéder à la livraison dudit véhicule dans les huit jours suivants la réception de la présente. À défaut de quoi, je me verrai obligé(e) de solliciter l'annulation du contrat de vente conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation.

Notez que si tel était le cas, vous seriez tenu de procéder au remboursement de l'acompte versé et ce dans les plus brefs délais. D'autre part, celui-ci serait à majorer des intérêts de retard au taux légal à compter du [date après les 8 jours], comme le prévoit l'arrêté du 28 juin 2000.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Annulation de commande pour retard de livraison d'un véhicule neuf en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Annulation de commande pour retard de livraison d'un véhicule neuf » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».