Modèle de lettre :Annulation de vente après la livraison d’un véhicule neuf non conforme

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile et au jour de la livraison ou après utilisation dudit véhicule, vous avez pu constater qu'il ne correspond pas aux stipulations contractuelles convenues entre vous et le vendeur. Vous procédez ainsi à la mise en demeure de celui-ci de vous livrer un véhicule conforme.

Le Code civil précise par ses articles 1602 et suivants que le vendeur est tenu de deux obligations principales dont celle de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux dispositions du contrat. On entend par délivrance, la remise effective de la chose vendue entre les mains de l'acheteur. La garantie de conformité se distingue de la garantie des vices cachés. Le Code de la consommation par l'article L 211-4 prévoit que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et par conséquent répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est à noter qu'il répond également des défauts affectant l'emballage, les instructions de montage ou encore de l'installation lorsque celle-ci est mise à la charge du vendeur par le contrat ou sous sa responsabilité. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance. L'article L211-9 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur fait le choix de la réparation ou du remplacement du bien et se doit d'agir dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Notice : Annulation de vente après la livraison d’un véhicule neuf non conforme

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Concession automobile]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : annulation de la vente d'un véhicule

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : copie du contrat de vente mentionnant les caractéristiques du véhicule neuf

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de votre concession, à savoir [nom de la concession] située [adresse], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. En effet, le bon de commande portait sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, caractéristiques] pour une livraison prévue le [date].

La livraison ayant été effectuée le [date], j'ai pu constater le [date], que le véhicule n'était pas conforme aux dispositions prévues par le contrat. En effet, [défaut(s) de conformité du véhicule].

Par la présente, je vous mets donc en demeure de bien vouloir procéder à la livraison du véhicule objet de notre contrat et conforme aux stipulations convenues et ce dans un délai de [délai accordé].

Notez qu'à défaut de livraison dans ce délai, et conformément à l'article L 211-9 du Code de la consommation, je dispose d'un droit de résolution du contrat que je n'hésiterai pas à mettre en œuvre.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Annulation de vente après la livraison d'un véhicule neuf non conforme en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Annulation de vente après la livraison d'un véhicule neuf non conforme » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider