Modèle de lettre :Mise en demeure de livraison d’un véhicule neuf

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile pour une livraison prévue à une date précise. Cependant, le jour prévu de livraison est passé et vous n'avez toujours pas accusé réception de votre véhicule. Aussi vous prenez contact avec votre vendeur afin de le mettre en demeure de procéder à la livraison du véhicule conformément aux dispositions contractuelles.

Le Code de la consommation par son article L 114-1 précise que dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble, le vendeur professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer une date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter sa prestation. Ainsi, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours hors cas de force majeure.

Le contrat est alors considéré comme rompu à réception par le vendeur de la lettre de dénonciation du contrat. Le consommateur se doit d'en informer le vendeur dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

Notice : Mise en demeure de livraison d’un véhicule neuf

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Concession automobile]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : mise en demeure de livraison

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : copie du contrat de vente mentionnant la date ou la période de livraison convenue entre les parties

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de votre concession, à savoir [nom de la concession] située [adresse], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. En effet, le bon de commande portait sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, caractéristiques] pour une livraison prévue le [date]. Or à ce jour, je n'ai toujours pas accusé réception du véhicule objet de notre contrat.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de bien vouloir procéder à la livraison dudit véhicule, et ce dans un délai de [délai octroyé].

Notez qu'à défaut de livraison de votre part, et conformément à l'article L 114-4 du Code de la consommation, je procéderai à la dénonciation du contrat de vente.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de livraison d'un véhicule neuf en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure de livraison d'un véhicule neuf » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».