Modèle de lettre :Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous venez de procéder à la vente ou à la cession à titre gratuit de votre véhicule. Par conséquent, vous devez effectuer une déclaration de cession.

En cas de vente ou de cession à titre gratuit, l'article R 322-4 du Code de la route oblige le propriétaire à effectuer une déclaration de vente ou cession dans un délai de 15 jours maximum à compter de l'acte de vente ou de cession.

La déclaration de cession doit comprendre l'identité du cédant ainsi que le domicile du nouveau propriétaire. Cela permet alors de dégager la responsabilité du cédant notamment s'agissant des infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant la changement d'immatriculation.

Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Les préfectures ne s'occupent plus des démarches d'immatriculation.

Ce modèle de courrier concernait la procédure applicable avant le 6 novembre 2017.

Notice : Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion

Il vous était conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception même si aucun formalisme n'est requis. Vous deviez conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Adresse]




[Préfecture ou sous-préfecture]

[Adresse]


Le [date]









      1. Objet : déclaration de cession de véhicule

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : Le formulaire Cerfa 13754 dûment complété́ et signé



[Madame, Monsieur],

J'ai par acte du [date], [vendu/cédé à titre gratuit] mon véhicule, à savoir un véhicule de type [marque, modèle, couleur], immatriculé [immatriculation].

Aussi, par la présente je souhaite faire auprès de vous déclaration de cette cession, en vous faisant parvenir le formulaire Cerfa 13754 dûment complété et comprenant les déclarations et certificats de cession signés par le nouveau propriétaire et moi-même.

Notez que le certificat d'immatriculation a été remis au nouveau propriétaire qui par conséquent ne devrait pas tarder à effectuer une demande de certificat d'immatriculation à son tour.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes sentiments.



[Signature]




Déclaration de cession d'un véhicule d'occasion en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de cession d'un véhicule d'occasion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».