À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous venez de procéder à la vente ou à la cession à titre gratuit de votre véhicule. Par conséquent, vous devez effectuer une déclaration de cession.
En cas de vente ou de cession à titre gratuit, l'article R 322-4 du Code de la route oblige le propriétaire à effectuer une déclaration de vente ou cession dans un délai de 15 jours maximum à compter de l'acte de vente ou de cession.
La déclaration de cession doit comprendre l'identité du cédant ainsi que le domicile du nouveau propriétaire. Cela permet alors de dégager la responsabilité du cédant notamment s'agissant des infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant la changement d'immatriculation.
Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Les préfectures ne s'occupent plus des démarches d'immatriculation.
Ce modèle de courrier concernait la procédure applicable avant le 6 novembre 2017.
Depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation de voiture via l'application mobile du Ministère de l'Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).