Modèle de lettre :Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule à l'étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA.

L'acquisition d'un véhicule à moteur communautaire, neuf ou d'occasion dans un autre État membre de l'union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières, à l'exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d'un autre État membre. Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf, c'est-à-dire âgé de moins de 6 mois à la date de la livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km à un taux de 19.6 %. Elle se doit alors d'être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur. Ainsi, pour les résidents français, conformément aux règles nationales en vigueur, elle doit être acquittée auprès de l'administration fiscale du domicile pour les particuliers, du principale établissement ou siège social pour les entreprises.

Notice : Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs nécessaires (acte de vente prouvant les caractéristiques du véhicule).

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Recette des Impôts]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : déclaration de la TVÀ pour un véhicule acheté à l'étranger

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : copie du contrat de vente faisant apparaître les caractéristiques du véhicule

[Madame, Monsieur],

J'ai en date du [date], fait l'acquisition par contrat de vente d'un véhicule provenant [de(s)/ d'] [pays d'origine du véhicule].

Ce véhicule [étant âgé de moins de 6 mois à la livraison/ ayant parcouru moins de 6 000 km], je vous contacte afin de procéder à la déclaration de la TVÀ due au titre de cet achat soit [montant en euros] euros.

Vous trouverez ci-joint, une copie du contrat de vente faisant apparaître les caractéristiques du véhicule ainsi que le prix de vente.

Vous souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de la TVA pour l'achat d'une voiture étrangère en PDF

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