Modèle de lettre :Demande du rapport de contrôle technique après l’achat d’un véhicule d’occasion

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans. Au jour de la vente, le vendeur ne vous a cependant pas remis le rapport de contrôle technique du véhicule ou alors datant de plus de 6 mois. Aussi, vous le sollicitez pour qu'il vous fasse parvenir dans les plus brefs délais, un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.

En cas de cession d'un véhicule à un tiers, le propriétaire dudit véhicule est tenu de fournir impérativement un certain nombre de documents afin que la vente soit parfaite et que l'acheteur parfaitement informé. Le Code de la route par son article R 322-4 prévoit que le jour de la cession ou vente soit remis au nouveau propriétaire un rapport de contrôle technique lorsque le véhicule cédé a été mis en circulation depuis plus de 4 ans, et se doit de dater de moins de 6 mois. La sanction prévue en cas de non respect de cette obligation est l'annulation de la vente, dans la mesure où ce document sera nécessaire au nouveau propriétaire afin de faire établir un nouveau certificat d'immatriculation.

Notice : Demande du rapport de contrôle technique après l’achat d’un véhicule d’occasion

Il vous est conseillé de procéder dans un premier temps par l'envoi d'un courrier amiable en vue d'obtenir la remise du rapport de contrôle technique. À cette fin, effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de transmission du rapport de contrôle technique

Lettre recommandée AR

Pièce jointe :

  • la copie du certificat de cession du véhicule ;

  • la copie du rapport de contrôle technique datant de plus de 6 mois.

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom & prénom du vendeur], demeurant [adresse], un contrat de vente portant sur un véhicule d'occasion de type [marque, modèle, couleur], immatriculé [immatriculation], le [date].

En l'absence de transmission du rapport de contrôle technique

Cependant, au jour de la cession, vous avez omis de me remettre le rapport de contrôle technique relatif au véhicule objet de la vente.

En cas de remise d'un rapport de plus de 6 mois

Cependant, au jour de la cession, vous m'avez alors remis un rapport de contrôle technique relatif au véhicule objet de la vente, datant de plus de 6 mois. Effectivement, ce document date du [date].

Pourtant, je tiens à vous rappeler qu'en cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur est tenu de délivrer à son acheteur, un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois, sous peine de voir la vente annulée.

Aussi par la présente, je vous sollicite afin que vous me transmettiez un rapport de contrôle technique valable pour le véhicule objet du contrat nous liant. Notez qu'à défaut je solliciterai auprès du juge en vue d'obtenir l'annulation de la vente entraînant le remboursement des sommes versées à savoir [montant] euros.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande du rapport de contrôle technique après l'achat d'un véhicule d'occasion en PDF

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