Formulaire :Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)

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À quoi sert ce modèle ?

La cession de véhicule est régie par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Selon ces textes, l'ancien propriétaire du véhicule, objet de la cession, effectue dans les 15 jours suivant l'opération la déclaration de vente. Cette déclaration indique l'identité et le lieu de domicile du nouvel acquéreur, et les caractéristiques du véhicule.

Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de vente doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS.

La vente d'un véhicule oblige le vendeur à remettre à l'acheteur certains documents dont :

  • la carte grise ;
  • le certificat de vente ;
  • le certificat de situation administrative (situation de non-gage du véhicule) ;
  • le code de cession obtenu suite à la déclaration en ligne.

Par ailleurs, l'ancien propriétaire s'engage à indiquer sur la carte grise la mention « vendu le » ou « cédé le » accompagnée d'une signature. Si la vente est réalisée pour destruction d'un véhicule, il mentionnera « vendu le […] pour destruction ». La carte grise est ensuite remise à l'acheteur.

Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire indique les coordonnées du nouvel acquéreur dans la case correspondante. Si l'acquéreur est un garagiste, le vendeur est dispensé de cette obligation. Le coupon donne droit à l'acheteur de circuler un mois dans l'attente de sa nouvelle carte grise.

Notice : Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)

Vous pouvez télécharger le certificat de cession Cerfa n° 15776.

Le certificat doit être établi en 2 exemplaires : un pour le vendeur, un deuxième pour le vendeur et un remis à l'acheteur. Chaque exemplaire est signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.

Auparavant, vous deviez remettre un exemplaire à la préfecture, ou lui remettre un courrier selon le modèle présenté ci-dessous.

Formulaire

Certificat de vente (tous véhicules)

[Nom du vendeur]

[Adresse du vendeur]

Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom] déclare vendre à [Nom et prénom de l'acheteur] [la voiture/ la moto/ autre] de marque [marque] et de modèle [indiquer les éléments caractérisant le modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation] pour un montant de [x] €.

L'acheteur a réglé la somme [par chèque/ en espèces/ par carte]. [Indiquer les spécificités liées à la transaction].

Fait à [ville] le [date] à [x] heures, en 3 exemplaires.

[Signature du vendeur]

Certificat de vente à imprimer (tous véhicules) en PDF

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