Formulaire :Mandat de carte grise

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Lors de l’immatriculation d’un véhicule, une carte grise est délivrée, nommée aujourd’hui certificat d’immatriculation.

Pour obtenir le certificat d'immatriculation, il faut effectuer des démarches administratives en ligne, sur le site de l'ANTS.

Afin de faciliter les démarches, il est possible de donner mandat à un professionnel agréé ou à un particulier (le mandataire) afin qu’il effectue les démarches d’immatriculation du véhicule à la place du titulaire du véhicule (mandant).

Ce mandat d’immatriculation est impératif pour l’immatriculation d’un véhicule par une autre personne que le titulaire du véhicule (et ce même en ligne).

Si le mandat est donné à un professionnel

Le Cerfa n° 13757 est un mandat autorisant une entreprise agréée à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir, à la place du titulaire du véhicule, un certificat d’immatriculation. L’entreprise peut facturer cette prestation.

Exemple de professionnels : garage, loueur, concessionnaire.

Si le mandat est donné à un particulier

Le titulaire du véhicule doit rédiger un mandat sur papier libre en y joignant une copie des pièces d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire.

Notice : Mandat de carte grise

Grâce au mandat (procuration), le titulaire du véhicule autorise le professionnel ou un particulier tiers mandaté à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule.

Attention : le mandat doit être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de co-titulaires du véhicule (un pour chaque co-titulaire).

Si le mandat est donné à un professionnel

Le professionnel de l’automobile doit être habilité par le ministère de l’Intérieur. Le formulaire Cerfa n° 13757 doit être original, rempli et signé par le titulaire du véhicule. Il comprend les informations générales du véhicule (marque, numéro VIN et, le cas échéant, numéro d’immatriculation), du titulaire ainsi que celles du professionnel (raison sociale, etc.).

Aucune pièce jointe n’est requise pour ce formulaire. Le professionnel peut facturer des frais de réalisation de la démarche à la place du titulaire du véhicule.

Si le mandat est donné à un particulier

Le particulier (mandataire) doit être majeur. Le mandat est rédigé sur papier libre et doit préciser :

  • les nom, prénom et adresse du titulaire du véhicule (mandant) ;
  • les nom, prénom et adresse du mandataire ;
  • les informations générales du véhicule.

Le mandat d’immatriculation doit être signé et daté par le mandant et le mandataire. La mention « Lu et approuvé, bon pour mandat » doit être transcrite avant la signature par les deux parties.

Le mandataire doit fournir en ligne :

  • le mandat (procuration) dûment signé ;
  • les justificatifs d’identité du titulaire du véhicule (copie de carte d’identité en cours de validité) ;
  • les justificatifs d’identité du mandataire (copie de carte d’identité en cours de validité) ;
  • le dossier complet de demande de certificat d’immatriculation.

Formulaire


                              Modèle : Mandat de carte grise

Mandat de carte grise donné à un particulier :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénoms du mandant], demeurant [adresse], donne mandat à [Madame/Monsieur] [Nom et prénoms du mandataire], demeurant [adresse du mandataire], pour effectuer, en mon nom et à ma place, les démarches relatives à l'immatriculation de mon véhicule :

Marque : [indiquer]

N° d'immatriculation (ou n° de série pour un véhicule neuf) : [indiquer]

Fait pour servir et valoir ce que de droit à [lieu], le [date].

Le mandant [Signature précédée de la mention « lu et approuvé »]

Le mandataire [Signature précédée de la mention « lu et approuvé »]



Mandat de carte grise en PDF

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