Porter plainte pour vice caché

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Porter plainte pour vice caché

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Si vous découvrez un dysfonctionnement ou une panne anormale sur un véhicule d'occasion que vous avez acquis récemment, il est possible de porter plainte contre le vendeur.

1. Procédure à suivre pour porter plainte

Vérification du vice caché

Vous venez de vous rendre compte d'un vice caché dans votre voiture ? Voici ce qu'il vous reste à faire :

  • La première étape est de faire constater ce qui ne fonctionne pas par un expert.
  • Ensuite, lancez une action judiciaire si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable.

Démarches d'une plainte pour vice caché

Pour porter plainte :

  • rendez-vous au tribunal d'instance si la somme du litige est inférieure à 7 600 € , au-delà, c'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent.
  • un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ;
  • le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.

2. Gain de cause pour vice caché

Si vous avez gagné le procès, selon l'article 1 644 du Code Civil, 2 choix s'offrent à vous.

Abandon du véhicule

Votre véhicule ne vous convient pas en l'état, vous pouvez décider de le rendre :

  • Vous êtes alors remboursé intégralement.
  • Cette solution est souvent choisie lorsque le véhicule est inutilisable.

Garde du véhicule

À l'inverse vous êtes en droit de conserver le véhicule :

  • Vous êtes alors remboursé d’une partie du prix d'achat.
  • Cette solution est peu pratiquée à l'amiable car les deux parties n'ont pas la même évaluation des dommages.

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