Achat voiture particulier : quelles sont les obligations du vendeur ?

1. Bien rédiger son annonce

L’annonce pour le véhicule vendu doit correspondre à la réalité.

L’annonce doit indiquer :

• le modèle ;
• le kilométrage ;
• l’année de première mise en circulation ;
• l’état général ;
• et bien évidemment le prix.

Vous pouvez également rajouter des détails sur les équipements et l’historique si cela s’avère pertinent (accident, etc.).

2. Être honnête avec l’acheteur

Tout vendeur a une obligation de loyauté envers l’acheteur, même entre particuliers :

• Ainsi, quand un acheteur prend des renseignements sur le véhicule, le vendeur doit lui communiquer toutes les informations importantes, même si elles sont négatives, comme des accidents par exemple.
• Si le vendeur cache un élément important et que l’acheteur vient à le découvrir, il pourra demander l’annulation de la vente pour vice de consentement (article 1116 du Code civil) et même porter plainte pour escroquerie. Il peut également demander des dommages et intérêts.

3. Que faire en cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés ?

Le vendeur est responsable des vices cachés, c'est-à-dire des défauts antérieurs à la vente, inconnus jusque-là et rendant le véhicule impropre à son usage :

• Ainsi, si le véhicule tombe en panne rapidement, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et demander l’annulation de la vente.
• Par conséquent, avant la vente, ne vous contentez pas du contrôle technique et faites faire un check-up complet de la voiture dans un garage. Conservez précieusement l’attestation.
• Avant de songer à indemniser l’acheteur qui réclame le remboursement des réparations et/ou de la voiture : demandez à un expert de contrôler la voiture.