Formalités pour vendre une voiture d'occasion

1. Complétez le certificat d'immatriculation

S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation :

• Si la voiture vendue possède le nouveau modèle de certificat d'immatriculation, inscrivez le nom et l'adresse du nouveau propriétaire sur le coupon détachable, et signez. Cela permettra à l'acheteur de circuler pendant un mois jusqu'à ce qu'il reçoive son nouveau certificat d'immatriculation.
• Remplissez également la partie haute du certificat d'immatriculation, en ajoutant la mention « vendu le » ou « cédé le », accompagnée de la date et de votre signature.

S'il s'agit d'un ancien modèle de certificat d'immatriculation :

• Sur un ancien certificat d'immatriculation sans coupon détachable :
  • Ajoutez-y la mention « vendu le » ou « cédé le ».
  • Inscrivez la date et l'heure de cession, puis signez.

2. Remplissez le certificat de déclaration de cession

Vous devez effectuer la déclaration de la cession de votre véhicule en ligne. Cette démarche se déroule en 3 étapes :

• avant la cession : préparez les documents et munissez-vous du formulaire de déclaration de cession ;
• lors de la cession : remplissez le certificat de cession de véhicule et remettez à l'acheteur la copie qui lui revient ;
• après la cession : vous devez effectuer la déclaration de cession en ligne dans les 15 jours suivant la cession. Vous obtenez un code de cession valable 15 jours, à remettre à l'acheteur.

Pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise. L'outil est en phase de test dans plusieurs départements en vue d'un déploiement national progressif.

Par ailleurs, depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).

3. Demandez un certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative permet de prouver à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé, ou qu'il n'existe aucune opposition sur sa vente.

• Remplissez une demande de certificat de situation administrative avant la vente.
• Une fois le certificat acquis, remettez-le à son acheteur.

4. Fournissez la preuve de contrôle technique à l'acheteur

Si la voiture vendue a plus de quatre ans, vous devez, en tant que vendeur, établir un contrôle technique moins de 6 mois avant la date de cession (consultez l'annuaire des pros).