Faire une demande de certificat d'immatriculation par courrier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Faire une demande de certificat d'immatriculation par courrier

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Si vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, afin de pouvoir circuler avec votre véhicule, vous devez disposer d'une carte grise appelée certificat d'immatriculation. 

Depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus effectuer une demande de certificat d'immatriculation auprès de la préfecture. Vous devez passer par un professionnel agréé, ou effectuer la démarche en ligne sur le site immatriculation de l'ANTS.

Avant toute démarche, renseignez-vous sur les tarifs appliqués. Le coût d'un certificat d'immatriculation varie selon les régions et le cheval fiscal de votre véhicule. Vous pouvez calculer ce coût grâce au simulateur en ligne mis à votre disposition sur le site www.servicepublic.fr.

1. Vous adresser à la préfecture de votre choix pour faire une demande de certificat d'immatriculation par courrier

Avant le 6 novembre 2017, la demande d'immatriculation de votre véhicule s'effectuait auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Cette demande ne dépendait pas de votre lieu d'habitation ou du lieu où vous aviez acheté votre véhicule.

Dans un premier temps, vous deviez vérifier que la préfecture à laquelle vous souhaitiez vous adresser acceptait les demandes par correspondance. Si cela n'était pas le cas, il vous fallait vous déplacer dans leurs locaux, au service des cartes grises.

2. Réunir les pièces à fournir

En cas d'achat d'une voiture neuve

Pour toute demande, vous deviez adresser à la préfecture ou sous-préfecture concernée un dossier complet et comprenant les documents suivants :

  • une photocopie de votre pièce d'identité (en cas de propriétaires multiples, une photocopie pour chaque personne déclarée) ;
  • un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (titre de propriété, certificat d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone, etc.) ;
  • le formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d'immatriculation dûment complété ;
  • si votre véhicule avait plus de 4 ans, un contrôle technique daté de moins de 6 mois ;
  • le règlement par chèque ou par mandat, à l’ordre du régisseur des recettes de la préfecture.

Désormais, dans le cadre d'une procédure en ligne, vous devez fournir une copie numérisée des documents suivants :

  • formulaire Cerfa n° 13749 ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois.

En cas de changement de propriétaire

Si vous déclariez un changement de propriétaire d'un véhicule (achat d'une voiture d'occasion par exemple), vous deviez réunir les mêmes documents que ceux à fournir lors de l'achat d'une voiture neuve (voir ci-dessus) et ajouter à votre dossier :

  • le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (formulaire Cerfa n° 13754) ;
  • selon la précédente immatriculation du véhicule acheté :
    • pour les anciennes immatriculations (type « 2000 UV 45 »), vous conserviez le coupon et joigniez le certificat d'immatriculation original au dossier ;
    • pour les nouvelles immatriculations SIV (type « AA-100-AA »), vous conserviez le certificat d'immatriculation original sans le découper et joigniez seulement la copie. Une étiquette à coller sur le certificat d'immatriculation vous était adressée par La Poste en attendant que vous receviez votre nouveau certificat.

Désormais, dans le cadre d'une procédure en ligne, vous devez fournir une copie numérisée des documents suivants :

  • certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • code de cession remis par l'ancien propriétaire ;
  • certificat de cession signé par le vendeur et l’acquéreur (formulaire Cerfa n° 15776).

En cas de demande de duplicata de la carte grise

Si vous demandiez un duplicata suite au vol ou la perte de votre certificat d'immatriculation, vous deviez rassembler les mêmes documents que ceux à fournir lors de l'achat d'une voiture neuve (voir ci-dessus), et joindre à votre dossier la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Désormais, dans le cadre d'une procédure en ligne, vous devez joindre la déclaration effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie uniquement en cas de vol. En cas de perte, cette déclaration s'effectue en même temps que la demande de duplicata.

3. Envoi de votre dossier

Chaque préfecture ou sous-préfecture appliquait ses propres règles concernant l'envoi des dossiers.

  • Certaines exigeaient un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (AR), d'autres une lettre simple. 
  • Il pouvait également vous être demandé de joindre une lettre affranchie pour la réponse.