Demander un certificat de non gage

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Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours. Voici comment demander un certificat de non-gage.

Zoom sur le certificat de non-gage

Ce document établi par le ministère de l'Intérieur permet d'attester :

  • qu'il n'existe pas d'inscription de gage sur le véhicule pris par un créancier dans l'attente du paiement d'une dette, en général un crédit-bail non soldé ;
  • qu'il n'existe aucune opposition au transfert la carte grise, par exemple si le véhicule a été volé ou encore accidenté et considéré comme dangereux, ou pour un véhicule dont le propriétaire n'a pas réglé les amendes.
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1. Réunissez les pièces nécessaires pour obtenir un certificat de non-gage

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous devez être en possession :

  • du certificat d'immatriculation c’est-à-dire la carte grise du véhicule vendu ;
  • de l’imprimé de demande à compléter sur place ou en ligne en cas de demande sur Internet.

Les informations demandées figurent sur la carte grise du véhicule. Il s’agit :

  • de la date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation ;
  • de la date du certificat d'immatriculation ;
  • du nom et prénom du titulaire du véhicule tel que mentionné sur la carte grise.

2. Faites la demande de certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur via les préfectures ou certaines sous-préfectures.

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous avez 3 possibilités :

  • Vous présenter au guichet de la préfecture ou sous préfecture de votre choix. Vérifiez auparavant que la sous-préfecture offre ce service. Des bornes en libre-service installées dans la plupart des préfectures permettent d’obtenir le certificat immédiatement.
  • Adresser votre demande par courrier à la préfecture ou certaines sous-préfectures.
  • Faire une demande en ligne sur le site siv.interieur.gouv.fr. Le certificat vous est alors délivré immédiatement par e-mail.

3. Recevez le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est délivré dans des délais différents selon le mode de demande choisi :

  • immédiatement en cas de demande en ligne sur Internet ou en préfecture ;
  • dans un délai variable selon les préfectures s’il est demandé par correspondance.

Cas particulier : demander un certificat de situation administrative détaillé

Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition à son transfert, vous ne pourrez obtenir qu'un certificat de situation administrative détaillé. Il précisera en détail la nature du gage ou de l'opposition. Une fois ce document obtenu, vous pourrez, si vous le souhaitez, effectuer les démarches pour obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

La demande du certificat détaillé se fait au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix en vous munissant de la carte grise du véhicule et d'une pièce d'identité.

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