Effectuer les démarches pour vendre un véhicule

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Effectuer les démarches pour vendre un véhicule

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Avant de vendre un véhicule à un particulier, vous devez effectuer certaines démarches administratives afin d’obtenir plusieurs documents obligatoires. Chaque document doit être demandé dans un délai précis avant de procéder à la vente.

Voici en détail comment effectuer les démarches pour vendre un véhicule.

1. Demandez un certificat de situation administrative

Le propriétaire du véhicule doit faire établir un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage). Ce document précise si votre véhicule est gagé au non et s'il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise).

Vous devez le demander dans un délai de 15 jours maximum avant la date de vente de votre véhicule.

Vous pouvez demander ce document sur internet sur le site siv.interieur.gouv.fr.

2. Préparez le certificat de cession

La vente doit être constatée par un document écrit appelé « certificat de cession ».

  • Vous pouvez obtenir un formulaire sur Internet (Cerfa n° 15776).
  • Ce document mentionne l’identité du vendeur et de l’acquéreur, la désignation du véhicule vendu, s’il a été accidenté ou non, le prix payé et le mode de paiement.
  • Il est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties :
    • un pour le vendeur ;
    • un pour l’acheteur.

3. Procédez au contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez procéder à un contrôle technique du véhicule dans un centre agréé avant sa mise en vente.

La remise à l’acheteur du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire au moment de la vente. Ce document sera demandé à l’acheteur pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.

4. Préparez le certificat d'immatriculation

Le jour de la vente, vous devrez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule (appelé aussi carte grise).

  • Au recto du certificat d'immatriculation, vous devez inscrire le nom et l'adresse de l'acquéreur, puis dater et signer et remettre à l'acheteur ce coup détachable. Il lui permet de circuler pendant un mois en attendant de recevoir son nouveau certificat d'immatriculation.
  • Si vous disposez d'un ancien modèle de certificat d'immatriculation, il n'existe pas de coupon détachable. Vous devez donc lui remettre le certificat d'immatriculation barré en y indiquant « vendu le + date » et en signant. L'acheteur devra découper le coin supérieur droit du certificat d'immatriculation et le conserver en attendant de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

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