Faire une demande d'immatriculation pour une voiture d’occasion

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Faire une demande d'immatriculation pour une voiture d’occasion

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Lorsque vous achetez une voiture d'occasion, vous avez un mois pour faire établir le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) du véhicule.

Voici comment faire une demande d'immatriculation pour une voiture d'occasion.

1. Choisissez où effectuer votre demande

La demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion peut être effectuée :

  • en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ;
  • auprès d'un professionnel agréé (hors véhicule immatriculé à l'étranger).

2. Réunissez les pièces de votre dossier de demande d'immatriculation

Si le véhicule était immatriculé en France

Si le véhicule était immatriculé en France, vous aurez besoin :

Pour une démarche auprès d'un professionnel agréé :

  • du formulaire de demande d’immatriculation complété et signé (Cerfa n° 13750) ;
  • du formulaire de mandat à un professionnel (Cerfa n° 13757) ;
  • de l’ancien certificat d’immatriculation (ex-carte grise) remis par le précédent propriétaire, barré, daté et signé par le vendeur, sans surcharge ni rature ;
  • du volet de déclaration d’achat ou de l'accusé d’enregistrement si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l’automobile ;
  • du certificat de vente (déclaration de cession) complété et cosigné par le(s) titulaire(s) et l’acheteur sans rature ni surcharge (Cerfa n° 15776) ;
  • d'une pièce d’identité en cours de validité ;
  • du procès-verbal du contrôle technique original datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • d'une attestation d'assurance ;
  • du permis de conduire ;
  • du règlement des taxes par chèque ou carte bancaire.

Pour une démarche en ligne :

  • de l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) remis par le précédent propriétaire, barré, daté et signé par le vendeur, sans surcharge ni rature ;
  • du procès-verbal du contrôle technique original datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • du code de cession remis par l'ancien propriétaire ;
  • du règlement des taxes par carte bancaire.

Si le véhicule était immatriculé à l’étranger

Si le véhicule était immatriculé à l'étranger, vous aurez besoin :

  • d'un certificat de conformité européen, d'une attestation d’identification délivrée par le constructeur (en France) ou d'une attestation pour les véhicules en provenance de Monaco ;
  • d'un quitus fiscal établi par le centre des impôts de votre domicile pour un véhicule en provenance d’un pays de la CE ;
  • d'un certificat de dédouanement (imprimé 846 A délivré par le service des douanes) ou d'une dispense pour un véhicule en provenance d’un pays hors CE ;
  • du certificat d’immatriculation étranger (original) ;
  • du certificat de cession, de la facture tamponnée et signée (originale) du pays d’origine ou de l'attestation de vente accompagnée de la copie de la pièce d'identité du vendeur en cours de validité ;
  • du contrôle technique français ou d’un État membre de l’Union européenne datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • d'un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 6 mois.

3. Recevez le certificat d’immatriculation définitif

Suite à votre demande d'immatriculation, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation vous permettant de circuler pendant 1 mois en attendant la réception du certificat d'immatriculation définitif.

  • Dans un délai qui varie d’une semaine à un mois, vous recevrez à votre domicile votre certificat d’immatriculation définitif qui vous sera adressé par lettre remise contre signature.
  • Si vous êtes absent lors du passage du facteur, la lettre sera conservée 15 jours au bureau de poste.