Comment se débarrasser d'une voiture

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Comment se débarrasser d'une voiture

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Votre voiture n’est plus en état de rouler ou exige des réparations trop importantes ? Vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule mais vous ne pouvez pas l'abandonner n'importe où : il est interdit d'abandonner sa vieille voiture dans la rue, sur un parking, dans un champ ou en rase campagne. Voici les règles à suivre pour se débarrasser d'une voiture.

1. Contactez un centre agréé pour les voitures hors d'usage

Adressez-vous à un centre démolisseur ou broyeur de véhicules hors d’usage (VHU) agréé. Vous pouvez trouver la liste des centres agréés VHU, classés par département, sur le site Internet du ministère chargé de l’environnement.

Apportez votre véhicule au centre qui vous remettra en échange un certificat de destruction d'un véhicule Cerfa n° 14365.

2. Rassemblez les documents nécessaires

Lorsqu'il récupère la voiture, le centre agréé VHU vous demande les documents suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise), barré avec la mention manuscrite « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature.
  • Si vous avez perdu le certificat d'immatriculation ou s'il vous a été volé, présentez la déclaration de perte ou de vol.
  • Si votre véhicule a été endommagé lors d’un accident et que vous n'avez plus le certificat d'immatriculation, présentez l'avis de retrait du certificat délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat délivré par les services préfectoraux.
  • Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat d'immatriculation, présentez un justificatif de propriété.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • Le formulaire Cerfa n° 15776 « déclaration de cession d’un véhicule » rempli en 2 exemplaires, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n° 2 au centre VHU et conservez l'exemplaire n° 1.
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3. Touchez une prime à la conversion

Si vous vous débarrassez de votre ancienne voiture pour acheter un véhicule neuf émettant peu de CO2, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime à la conversion.

Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier de la prime de conversion, votre ancienne voiture doit remplir un certain nombre de conditions :

  • avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant 1997 pour une essence ;
  • avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant 2001 pour un diesel détenu par un professionnel ou un ménage dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 13 489 € ;
  • avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant 2006 pour un diesel détenu par un ménage dont le revenu de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € ;
  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir été acquise depuis au moins un an ;
  • être immatriculée en France ;
  • ne pas être considérée comme un véhicule endommagé (c'est-à-dire accidenté) ;
  • ne pas être gagée ;
  • être remise pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance auto en cours de validité au moment de la destruction.

Le montant de la prime

Le montant de la prime dépend du type de véhicule acheté et de votre situation. Le barème détaillé peut être consulté sur le site primealaconversion.gouv.fr. Le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 en a revu les modalités à compter du 1er août 2019.

La prime est de :

  • 2 500 € sans conditions de revenus pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion dont le taux de CO2 est ≤ 20 g/km ;
  • 2 500 € (pour l'acquisition d'un véhicule hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km) ou 1 500 € (pour les autres véhicules dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km), neuf ou d'occasion, sans condition de revenus ;
  • 1500 € pour l'achat neuf ou d'occasion par des personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 13 489 €, d'un véhicule dont le taux de CO2 est compris entre 51 et 116 g/km, classé Crit'Air 1 ou Crit'Air 2 neuf (dont la première immatriculation est postérieure au 1er septembre 2019 pour un véhicule Crit'Air 2) ;
  • 1 100 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le RFR par part est inférieur ou égal à 13 489 €, ou 100 € pour les autres cas, pour l'achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf.

La prime est doublée pour les personnes dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, pour celles qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail, et celles dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €.

De juin 2020 à décembre 2020, la prime à la conversion est modifiée afin de prendre en considération les difficultés du secteur de l’automobile suite à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 (décret n° 2020-656 du 30 mai 2020). Attention, ces règles temporaires ne seront appliquées qu'aux 200 000 premières primes à la conversion :

  • le seuil du revenu fiscal de référence conditionnant le montant de la prime passe de 13 489 € à 18 000 € par part fiscale ;
  • pour un RFR inférieur à 18 000 € par part, le montant de la prime peut atteindre 5 000 € (véhicule électrique ou hybride rechargeable) et 3 000 € (véhicule essence ou diesel) ;
  • les véhicules classés Crit’air 3 sont concernés par la mise au rebut ;
  • le prix maximum de la voiture est de 50 000 € TTC en thermique (essence ou diesel).

La prime à la conversion s'additionne au bonus écologique.

Les démarches pour toucher la prime

Pour toucher la prime, vous avez deux possibilités :

  • demander au concessionnaire de déduire la prime du prix d’achat TTC ;
  • la demander directement en envoyant le formulaire Cerfa n° 13621 au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), ou en effectuant la demande en ligne depuis le site primealaconversion.gouv.fr, dans les six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf.
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