Comment se débarrasser d'une voiture

1. Contactez un centre agréé pour les voitures hors d'usage

Adressez-vous à un centre démolisseur ou broyeur de véhicules hors d’usage (VHU) agréé. Vous pouvez trouver la liste des centres agréés VHU, classés par département, sur le site Internet du ministère chargé de l’environnement.

Apportez votre véhicule au centre qui vous remettra en échange un certificat de destruction d'un véhicule Cerfa n° 14365.

2. Rassemblez les documents nécessaires

Lorsqu'il récupère la voiture, le centre agréé VHU vous demande les documents suivants :

• Le certificat d'immatriculation (carte grise), barré avec la mention manuscrite « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature.
• Si vous avez perdu le certificat d'immatriculation ou s'il vous a été volé, présentez la déclaration de perte ou de vol.
• Si votre véhicule a été endommagé lors d’un accident et que vous n'avez plus le certificat d'immatriculation, présentez l'avis de retrait du certificat délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat délivré par les services préfectoraux.
• Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat d'immatriculation, présentez un justificatif de propriété.
• Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
• Le formulaire Cerfa n° 15776 « déclaration de cession d’un véhicule » rempli en 2 exemplaires, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n° 2 au centre VHU et conservez l'exemplaire n° 1.

3. Touchez une prime à la conversion

Si vous vous débarrassez de votre ancienne voiture pour acheter un véhicule neuf émettant peu de CO2, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime à la conversion.

Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier de la prime de conversion, votre ancienne voiture doit remplir un certain nombre de conditions :

• avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant 2006 pour une essence ;
• avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant 2011 pour un diesel ;
• appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
• avoir été acquise depuis au moins un an et avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• être immatriculée en France ;
• ne pas être considérée comme un véhicule endommagé (c'est-à-dire accidenté) ;
• ne pas être gagée ;
• être remise pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
• faire l'objet d'un contrat d'assurance auto en cours de validité au moment de la destruction.

Le montant de la prime

Le montant de la prime dépend du type de véhicule acheté et de votre situation. Le barème détaillé peut être consulté sur le site primealaconversion.gouv.fr. 

En 2023, prime est de :

• pour l'achat d'une voiture particulière électrique, à hydrogène ou à hydrogène-électricité de maximum 47 000 € et d'une masse inférieure à 2,4 tonnes :
  • 2 500 € pour une personne morale ou une personne physique avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 22 983 € ;
  • 80 % du coût d'acquisition dans la limite de 6 000 € pour une personne physique avec un RFR par part inférieur ou égal à 6 358 € ou un RFR par part inférieur ou égal à 14 089 € lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qu'elle effectue plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail ;
• pour l'achat d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 avec un taux de CO2 inférieur ou égal à 122 g/km pour un véhicule neuf ou de moins de 6 mois ou inférieur ou égal à 132 g/km pour un véhicule immatriculé après le 1er janvier 2011, de maximum 47 000 € et d'une masse inférieure à 2,4 tonnes :
  • 1 500 € pour une personne physique avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 14 089 € ;
  • 80 % du coût d'acquisition dans la limite de 4 000 € pour une personne physique avec un RFR par part inférieur ou égal à 6 358 € ou un RFR par part inférieur ou égal à 14 089 € lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qu'elle effectue plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail ;
• pour l'achat d'une camionnette électrique, à hydrogène ou à hydrogène-électricité :
  • de 5 000 € à 9 000 € selon la classe du véhicule pour une personne physique avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 22 983 € ;
  • de 6 000 € à 10 000 € pour une personne physique avec un RFR par part inférieur ou égal à 6 358 € ou un RFR par part inférieur ou égal à 14 089 € lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qu'elle effectue plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail ;
• pour l'achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf :
  • 1 100 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le RFR par part est inférieur ou égal à 14 089 € ;
  • 100 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le RFR par part est inférieur ou égal à 22 983 € ou par une personne morale.

La prime est doublée pour les personnes dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, pour celles qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail, et celles dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €.

Les démarches pour toucher la prime

Pour toucher la prime, vous avez deux possibilités :

• demander au concessionnaire de déduire la prime du prix d’achat TTC ;
• la demander directement en envoyant le formulaire Cerfa n° 13621 au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), ou en effectuant la demande en ligne depuis le site primealaconversion.gouv.fr, dans les six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf.