Comment faire valoir ma résiliation a titre conservatoire ?

Question détaillée

Question posée le 29/12/2016 par Anass M

Bonjour,

Je suis dans une situation ou je souhaites changer d'assureur.

Je lui ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour effectuer une résiliation à titre conservatoire. J'ai respecté les délais de dénonciation puisque j'ai fais mes démarche le 28 Octobre.

L'assureur nous a répondu en courrier recommandé pour nous expliquer que dans le code des assurances, une résiliation à titre conservatoire "n'avais pas de fondement juridique" sans me faire de nouvelle proposition, ni en me disant clairement que mon contrat continuerai.

J'ai profité de ce délai de 2 mois pour trouver un meilleur assureur.

Par la suite j'ai bien confirmé à mon assureur actuel ma volonté de valider ma résiliation mais il refuse de la prendre en compte et veut poursuivre notre contrat.

A-t-il le droit de refuser ? Si oui, quelles démarches doit-il entreprendre ?

Merci par avance pour votre aide.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/12/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Afin de pouvoir vous aider concrètement, il nous est impératif de savoir de quel type de contrat d'assurances il s'agit !

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement
Yves Renaud

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2 commentaires

Commentaire posté le 29/12/2016 par Anonyme

Bonjour Monsieur RENAUD,

Tout d'abord merci pour votre aide.

Pour être plus précis, il s'agit d'un contrat d'assurance auto pour une flotte automobile ainsi qu'un contrat d'auto-mission.
Ces contrats ont été souscris par le biais d'un courtier en assurance qui est en charge de leur gestion.

Cordialement, A.M.

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Commentaire posté le 29/12/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Sur le plan juridique, la notion « à titre conservatoire » n’existe pas juridiquement mais peut éventuellement être considérée comme une forme d’usage. Par conséquent, l'assurance concernée peut interpréter une résiliation à titre conservatoire de trois façons :

- Soit elle ne considère la résiliation comme étant définitive uniquement à l’échéance prévue, à défaut d’avoir reçu l’annulation de la demande de résiliation avant celle-ci ...

- Soit elle considère que la volonté de résiliation est pleine et entière dès réception de la demande et met fin au contrat d’assurance à l’échéance prévue (application stricte du droit des assurances) ...

- Soit elle considère cette résiliation à titre conservatoire, comme n’emportant pas la volonté non équivoque de résilier et maintiendra le contrat en vigueur, à défaut de ne recevoir par la suite la confirmation de son client (ce qui est admis de pratiquer dans le cas des assurances collectives d'entreprise pour les salariés - prévoyance/santé).

S'agissant dans votre cas d'une assurance flotte professionnelle, cela n'a rien de bien surprenant que votre assurance vous ait formulé le maintien de vos garanties ...

En revanche, rien ne vous interdit de tenter en cas d'augmentation importante de vos primes, de demander à les contester sous 30 jours à réception de votre échéancier, par LRAR, exigeant à les renégocier à défaut votre résiliation ...

Cordialement
Yves Renaud

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