demande d'information sur la carte grise

Question détaillée

Question posée le 29/01/2017 par beatrice janot gaignard

j'ai achete un vehicule neuf le 12/03/2013, mise en circulation le

> > 17/04/2013 et un immatriculation definitIVE le 04/06/2013

> > pouvez vous me dire si la legislation suivante est véridique :

> > LA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CORRESPOND A LA

> > DATE DE L'IMMATRUCULATION DEFINITIVE DE CETTE DERNIERE EN PREFECTURE

> > merci de m'indiquer l'article de loi qui y fait référence

> > courtoisement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/01/2017 par Expert d'assuré

Bonjour
Il n'y a pas de loi, mais simplement le fait que l'immatriculation du véhicule intervient à la demande du garagiste ou concessionnaire qui a livré le véhicule neuf et que la préfecture enregistre la date indiquée sur les documents fournis pour l'immatriculation à première demande.
Sinon, quel est votre problème...??? pour cette immatriculation
Cordialement

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6 commentaires

Commentaire posté le 29/01/2017 par Anonyme

La date de mise en circulation m'inporte plus Que la date d'immatriculation
C'est une voiture neuve achetée en mars 2013
Et la date de mise en circulation est celle qui est importante pour moi
Pour mon assurance
Le service de carte grise me dit que ce j'ai reçu comme réponse est véridique mais il ne connaisse pas la loi

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Commentaire posté le 29/01/2017 par Anonyme

Je ne parle pas d'immatriculation mais de mise en circulation
Deux choses différentes

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Commentaire posté le 29/01/2017 par Expert d'assuré

Dès que votre voiture est mise en circulation, elle doit être immatriculée, l"un ne va pas sans l'autre...et la date d'immatriculation doit correspondre à la date de mise en circulation,... c'est clair...???
Où est le problème ....???? je ne comprends toujours pas votre démarche...

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Commentaire posté le 30/01/2017 par Anonyme

Voiture de l'UE avec sur la carte grise une date d'immat de 11/2012
Je l'ai acheté neuve en Mars 2013 je précise bien neuve avec 0 km au compteur et je l'ai réceptionne le 17/04/2013 date à laquelle elle a été déclarée mise en circulation à la préfecture
Pour mon assurance ( ils prennent en compte l'âge du véhicule à la date de sa premiere mise en circulation )
Alors pour moi je considère que c'est le 17/04/2013
Puisque selon le texte lu c'est celle ci qui compte
Mais j'arrive pas à trouver un texte officielle qui fasse référence à cela ( voir mon 1er commentaire )

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Commentaire posté le 30/01/2017 par Expert d'assuré

Bonjour
Cela aurait été plus simple de dire dès le départ, que vous aviez acheté une voiture hors de France, cela aurait éviter de nous faire perdre notre temps à vous répondre....
C'est pourquoi, il faut toujours être précis dans l'intitulé de vos questions

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Commentaire posté le 30/01/2017 par Anonyme

Désolé de ne pas avoir été assez précise
Mais avez vous la réponse svp

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