Date de livraison véhicule : mention manuscrite valable ?

Question détaillée

Question posée le 23/05/2017 par SPOT

Bonjour,

Nous avons acheté un véhicule auprès d'un agent commercial attaché au réseau concessionnaire. Nous lui avions dit que notre priorité était d'avoir le véhicule avant la fin juin, il nous avait assuré pouvoir nous trouver un véhicule dans ce délai.

Après avoir consulté le stock disponible sur son PC, il nous a trouvé un véhicule disponible avant fin juin. Nous avons donc signé un bon de commande.

La date de livraison figurant sur ce bon de commande est le 23 juin.

Hors, le vendeur a voulu ajouter une mention manuscrite après que nous ayons signé, à savoir : "commande valable sous réserve de la disponibilité d'un véhicule sur stock".

J'aimerais savoir si cette mention est légale ?

Finalement, le vendeur nous a appelés 2 jours plus tard pour nous informer que le véhicule ne serait disponible que fin juillet (le 31). En fait, il est en fabrication !

Que pouvons-nous faire ?

Que nous conseillez-vous de faire : nous rétracter (nous sommes encore dans les délais) ?

Y a-t-il une indemnisation pour retard de livraison prévue dans ce cas (même si le vendeur a ajouté sa mention manuscrite) ?

Nous avons versé un acompte de 300 € correspondant au contrat de services complémentaire.

Le vendeur nous a prévenu que ce montant serait perdu en cas de rétractation.

Qu'en est-il vraiment ?

Merci par avance de bien vouloir répondre à toutes mes questions.

Cordialement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/05/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si le vendeur s'était engagé par écrit à vous fournir une voiture avant la fin du mois de juin ? Si ce n'est pas le cas, sa publicité était-elle de nature à faire croire qu'il en serait ainsi ?

En ce qui concerne la mention manuscrite « commande valable sous réserve de la disponibilité d'un véhicule en stock », le vendeur aurait dû l'ajouter avant de vous demander de signer le contrat. Pourriez-vous prouver qu'il a ajoutée après que vous ayez signé ? D'autre part, avez-vous un exemplaire du contrat et cette mention figure-t-elle sur cet exemplaire ?

Enfin, le contrat mentionne-t-il que l'acompte serait perdu en cas de rétractation et avez-vous passé votre commande dans les locaux du vendeur ?

Bien sincèrement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 26/05/2017 par Anonyme

Bonjour,
En réponse :
Non, le vendeur ne s'est pas engagé par écrit à nous fournir un véhicule dans les délais demandés, il l'a fait par téléphone et lors de notre rencontre.
Il nous a assuré lors de la commande que le véhicule choisi était disponible, c'est pourquoi nous avons signé le bon de commande.
C'est après signature qu'il a ajouté sa mention manuscrite.
On ne peut pas le prouver.
Nous avons un exemplaire du bon de commande.
L'acompte versé correspond au contrat de services (extension de garantie), il nous a précisé qu'il ne serait pas remboursable, néanmoins, je pense que s'agissant d'un contrat de service, il devrait être annulé si la vente l'était aussi....
Nous avons passé commande dans les locaux du garagiste intermédiaire chez qui nous avons prévu de faire l'entretien du véhicule.
Autre chose : le bon de commande que nous avons signé mentionne que nous avons reçu les conditions générales de vente et les conditions particulières, hors ce n'est pas le cas. Je les ai demandées au vendeur ce jour par mail.
Bien cordialement.

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Commentaire posté le 30/05/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, sachez qu'en vertu de l'article L216-1 du Code de la consommation, la société doit vous livrer la voiture au plus tard dans un délai d'un mois. Si cette obligation n'est pas respectée, l'article L216-2 dudit code vous permet de résilier votre commande et d'exiger le remboursement du prix versé si vous lui avez envoyé une mise en demeure de s'acquitter de ses obligations dans un délai raisonnable et si cette démarche n'a pas abouti.

La mise en demeure et la lettre d'annulation de la commande doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 01/06/2017 par Anonyme

Bonsoir,
Merci beaucoup pour cette précieuse information.
Néanmoins, le vendeur se retranche derrière la mention manuscrite qu'il a tenu à ajouter après signature pour affirmer que la commande n'était pas ferme avant qu'il n'en ait eu confirmation lui-même. Il nous explique que la procédure veut qu'il demande à réserver un véhicule à un autre concessionnaire de la même marque qui en dispose en stock mais au final celui-ci peut très bien refuser de le lui céder. Il dit que c'est ce qu'il s'est passé. Pourtant au moment de la signature du bon de commande, le vendeur ne nous a pas présenté ce risque, au contraire, il nous a assuré que le véhicule était réservè ! Aujourd'hui il nous annonce "verbalement" un délai de dépassement d'un mois. Nous avons demandé un engagement écrit.
Si je comprends bien le texte de loi ci-dessus, nous pouvons résilier la commande si le véhicule ne nous est pas livré dans un délai d'un mois. Est-ce à partir de la signature ou de la date prévue pour la livraison ?
A part la possibilité de résilier, est-il possible d'être dédommagés pour le retard subit ?
Nous préférons bien sûr être livrés rapidement.
Bien cordialement

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Commentaire posté le 10/06/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article L216-1 du code de la consommation, le délai d'un mois court à partir de la date de la commande si aucune date de livraison n'a été fixée. Pour connaître le montant du dédommagement que vous pourriez réclamer en cas de défaut de livraison, contactez une association de consommateurs.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 25/05/2017 par 30daniel

Si la signature est collée au texte et que le rajout a été fait après une annulation est possible avec dédommagement ,nun vendeur comme cela je n'aurais pas confiance contactez la dgccrf

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Commentaire posté le 26/05/2017 par Anonyme

Bonjour,
Oui, la signature est collée au texte mais nous ne pouvons pas prouver que la mention a été ajoutée après que nous ayons signé.
Vous me conseiller de contacter la DGCCRF pour un conseil ? pour engager des poursuites ?
Pour le moment, nous espérons une solution amiable (j'ai demandé le prêt d'un véhicule de même catégorie à partir de la date de livraison mentionnée au contrat jusqu'à la livraison effective du véhicule commandé.
Pensez-vous que nous avons des chances d'obtenir cela (sans aucun fraisà notre charge, hormis le carburant) ?
Bien cordialement.

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