Qu'est ce qu'un certificat de non gage et comment l'obtenir?

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Question posée le 24/10/2017 par Anonyme

Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion en Décembre 2015, et je souhaite le revendre.Dois je fournir à l'acheteur un certificat de non gage, et si oui, comment l'obtenir? D'avance merçi et toutes mes meilleures salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/10/2017 par 30daniel

par internet ou à la préfecture, c'est la preuve que le véhicule ne sert pas de gage ou n'a pas un crédit non soldé ou qu'il ne sert pas de garantie pour un emprunt ou qu'il n'y a pas d'amandes impayées

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