Qu'est ce qu'un certificat de non gage et comment l'obtenir?
Question détaillée
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion en Décembre 2015, et je souhaite le revendre.Dois je fournir à l'acheteur un certificat de non gage, et si oui, comment l'obtenir? D'avance merçi et toutes mes meilleures salutations.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 28/10/2017 par 30daniel
par internet ou à la préfecture, c'est la preuve que le véhicule ne sert pas de gage ou n'a pas un crédit non soldé ou qu'il ne sert pas de garantie pour un emprunt ou qu'il n'y a pas d'amandes impayées
personnes ont trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
0 commentaire